LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
This commit is contained in:
République française 1987-07-09 00:00:00 +02:00
parent ccdb91bd49
commit 57d423262d
2 changed files with 39 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179350
###### III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 53 bis](article_53_bis.md)
- [Article 53 ter](article_53_ter.md)
- [Article 53 quater](article_53_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006296891
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0053ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296891.xml
---
###### Article 53 bis
Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général
des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les
articles 1679, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 dudit code et 50, 51,
369 et 374-I, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels
agricoles énumérés ci-après :<br />
Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances
mutuelles agricoles constituées conformément à l'article 1235 du code rural ;<br />
Caisses de crédit agricole mutuel ;<br />
Sociétés coopératives agricoles ;<br />
Sociétés d'intérêt collectif agricoles ;<br />
Syndicats agricoles ;<br />
Chambres d'agriculture ;<br />
Unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements
coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués.<br />
Toutefois, le présent article n'est applicable à l'égard des sociétés
coopératives de culture en commun et des sociétés coopératives d'utilisation en
commun de matériel agricole qu'en ce qui concerne les salariés occupés dans
leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.