Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE

MAYOTTE CONSTITUE UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE.
3 ANS AU MOINS APRES LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI LA POPULATION SERA CONSULTEE SI LE CONSEIL GENERAL EN FAIT LA DEMANDE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS SUR LE MAINTIEN DU STATUT DEFINI PAR CETTE LOI OU SUR LA TRANSFORMATION DE MAYOTTE EN DEPARTEMENT OU EVENTUELLEMENT SUR L'ADOPTION D'UN STATUT DIFFERENT.
MAYOTTE EST REPRESENTEE AU PARLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
 LE GOUVERNEMENT DESIGNE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES UN REPRESENTANT AYANT RANG DE PREFET, ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL.
 MAYOTTE EST DOTEE D'UN CONSEIL GENERAL ELU AU SUFFRAGE UNIVERSEL DILE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT INSTRUIT LES AFFAIRES QUI INTERESSENT MAYOTTE ET EXECUTE LES DECISIONS DU CONSEIL GENERAL.
LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A DETERMINER PAR ORDONNANCES LE REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET TOUTES MESURES TENDANT A ETENDRE ET ADAPTER LES TEXTES LE GISLATIFS NON APPLICABLES.
 INTERVENTION DIRECTE DES SERVICES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT.
LES LOIS NOUVELLES NE SONT APPLICABLES QUE SUR MENTION EXPRESSE.
 CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET MODE DE SCRUTIN POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CONSEIL GENERAL.
 PROGRAMMES DE DECRETS ULTERIEURS (CHEF-LIEU, COMMUNES, CANTONS, DOMAINE PUBLIC, FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522252
Ancien identifiant: 1LX9761212
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006297605 Identifiant: LEGIARTI000006297606
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AUXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AUXXXXXAC
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###### Article 10 C sexies ###### Article 10 C sexies
@ -26,14 +26,16 @@ pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation des minerais figurant sur
la liste visée à l'article 10 C quinquies ou d'améliorer la récupération des la liste visée à l'article 10 C quinquies ou d'améliorer la récupération des
substances minérales comprises dans ces mêmes minerais.<br /> substances minérales comprises dans ces mêmes minerais.<br />
Le terme "participations" s'entend, au sens du c, des actions ou des parts Le terme " participations " s'entend, au sens du c, des actions ou des parts
d'intérêts ainsi que des sommes avancées aux sociétés ou organismes ci-dessus d'intérêts ainsi que des sommes avancées aux sociétés ou organismes ci-dessus
visés et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et organismes visés et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et organismes
dans des travaux de recherche ou de récupération des substances minérales dans des travaux de recherche ou de récupération des substances minérales
considérées.<br /> considérées.<br />
II. Lorsque le remploi de la provision est effectué pour la mise en valeur de II. Lorsque le remploi de la provision est effectué pour la mise en valeur de
gisements situés hors de la France métropolitaine, des départements et gisements situés hors de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer,
territoires d'outre-mer, sa validité est subordonnée à un agrément du ministre de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie
de l'économie et des finances, après avis du ministre du développement française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques
industriel et scientifique. françaises, sa validité est subordonnée à un agrément du ministre de l'économie
et des finances, après avis du ministre du développement industriel et
scientifique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298030 Identifiant: LEGIARTI000006298031
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAG Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAH
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###### Article 42 ###### Article 42
@ -24,6 +24,7 @@ Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés
respectivement aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 49 F.<br /> respectivement aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 49 F.<br />
La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature
qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement en Polynésie française, à qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement à
Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
et antarctiques françaises et à l'étranger. française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises et à l'étranger.