Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
This commit is contained in:
République française 2013-05-20 00:00:00 +02:00
parent 2eb6081d78
commit 4d7e95c2e5
3 changed files with 20 additions and 22 deletions

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006162264
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027433379
---
###### Section I : Forme et apposition des poinçons

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006298961
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0184AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298961.xml
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/33/LEGIARTI000027433373.xml
---
###### Article 184
Les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités, par les
organismes de contrôle agréés et par les services de la garantie portent un
signe caractéristique particulier, qui est déterminé par la Monnaie de Paris. Ce
signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.
Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités,
par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un
signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe
est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006297094
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0186AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297094.xml
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/33/LEGIARTI000027433370.xml
---
###### Article 186
Tous les poinçons de garantie sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les
fait parvenir dans les divers bureaux de garantie et aux opérateurs
bénéficiaires d'une convention d'habilitation et en conserve les matrices.
Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de
Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels
habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.