Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041798408
NOR: LOGL1936823D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/79/84/JORFTEXT000041798408.xml
This commit is contained in:
République française 2020-04-16 00:00:00 +02:00
parent 2a8b167dd6
commit 5435a79b01

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-04-16
Identifiant: LEGIARTI000038316391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/63/LEGIARTI000038316391.xml
Date de début: 2020-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041799260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/92/LEGIARTI000041799260.xml
---
###### Article 2 quindecies B
@ -25,12 +25,21 @@ permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées
par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Au moins six de ces
performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.<br />
III. - Les travaux de rénovation mentionnés au 5° du B du I de l'article 199
III. Les travaux d'amélioration mentionnés au 5° du B du I de l'article 199
novovicies du code général des impôts s'entendent de tous travaux, à l'exception
de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet
la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la
réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces ainsi que la création de
surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes.<br />
la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la
modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des
surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies
d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces.<br />
Pour l'application du présent III, les surfaces annexes pouvant être aménagées
sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.
Constituent des surfaces annexes au sens du premier alinéa du présent III les
surfaces des :<br />
a) Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun
;<br />
b) Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives,
vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2
mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels
et combles accessibles.