Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041798408 NOR: LOGL1936823D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/79/84/JORFTEXT000041798408.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-28
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Date de fin: 2020-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000038316391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/63/LEGIARTI000038316391.xml
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Date de début: 2020-04-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041799260
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/92/LEGIARTI000041799260.xml
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###### Article 2 quindecies B
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@ -25,12 +25,21 @@ permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées
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par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Au moins six de ces
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performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.<br />
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III. - Les travaux de rénovation mentionnés au 5° du B du I de l'article 199
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III. – Les travaux d'amélioration mentionnés au 5° du B du I de l'article 199
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novovicies du code général des impôts s'entendent de tous travaux, à l'exception
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de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet
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la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la
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réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces ainsi que la création de
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surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes.<br />
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la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la
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modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des
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surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies
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d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces.<br />
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Pour l'application du présent III, les surfaces annexes pouvant être aménagées
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sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.
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Constituent des surfaces annexes au sens du premier alinéa du présent III les
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surfaces des :<br />
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a) Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun
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;<br />
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b) Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives,
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vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2
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mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels
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et combles accessibles.
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