diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quindecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quindecies_b.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-28
-Date de fin: 2020-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000038316391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/63/LEGIARTI000038316391.xml
+Date de début: 2020-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041799260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/92/LEGIARTI000041799260.xml
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###### Article 2 quindecies B
@@ -25,12 +25,21 @@ permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées
par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Au moins six de ces
performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.
-III. - Les travaux de rénovation mentionnés au 5° du B du I de l'article 199
+III. – Les travaux d'amélioration mentionnés au 5° du B du I de l'article 199
novovicies du code général des impôts s'entendent de tous travaux, à l'exception
de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet
-la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la
-réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces ainsi que la création de
-surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes.
+la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la
+modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des
+surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies
+d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces.
-Pour l'application du présent III, les surfaces annexes pouvant être aménagées
-sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.
+Constituent des surfaces annexes au sens du premier alinéa du présent III les
+surfaces des :
+
+a) Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun
+;
+
+b) Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives,
+vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2
+mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels
+et combles accessibles.