Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme](viii_bis)
- [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x)
- [X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France](x_bis)
- [X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts](x_ter)
- [X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location](x_quater)

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Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039354310
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###### X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts
- [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039354295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/42/LEGIARTI000039354295.xml
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###### Article 41 quinvicies
1. Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts,
le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à l'article 41
quatervicies lui permettant de déclarer la plus-value en report d'imposition
afférente aux titres transmis.<br />
Lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant la date de
l'apport, délai décompté de date à date, le donateur informe la société
bénéficiaire de l'apport de l'identité et de l'adresse du donataire.<br />
2. Le donateur mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de l'annexe
II au présent code, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité
et l'adresse du donataire, la date de la transmission, le nombre de titres
transmis et le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces
titres.<br />
3. Le donataire mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de l'annexe
II précité, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité et
l'adresse du donateur, le nombre de titres transmis, la date de la transmission,
le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces titres, la
dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la
société dont les titres font l'objet de la transmission et les éléments
mentionnés au premier alinéa du 1. Le cas échéant, sur demande de
l'administration, le donataire transmet l'attestation mentionnée au 2 de
l'article 41 quatervicies.