diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md index ce94eda61e..0a28f0c1d6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161 - [VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme](viii_bis) - [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x) - [X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France](x_bis) +- [X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts](x_ter) - [X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location](x_quater) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a0ca04b3f5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039354310 +--- + +###### X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts + +- [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_quinvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_quinvicies.md new file mode 100644 index 0000000000..5cc38b42cc --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_quinvicies.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039354295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/42/LEGIARTI000039354295.xml +--- + +###### Article 41 quinvicies + +1. Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, +le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à l'article 41 +quatervicies lui permettant de déclarer la plus-value en report d'imposition +afférente aux titres transmis.
+ +Lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant la date de +l'apport, délai décompté de date à date, le donateur informe la société +bénéficiaire de l'apport de l'identité et de l'adresse du donataire.
+ +2. Le donateur mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de l'annexe +II au présent code, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité +et l'adresse du donataire, la date de la transmission, le nombre de titres +transmis et le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces +titres.
+ +3. Le donataire mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de l'annexe +II précité, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité et +l'adresse du donateur, le nombre de titres transmis, la date de la transmission, +le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces titres, la +dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la +société dont les titres font l'objet de la transmission et les éléments +mentionnés au premier alinéa du 1. Le cas échéant, sur demande de +l'administration, le donataire transmet l'attestation mentionnée au 2 de +l'article 41 quatervicies.