diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
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@@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme](viii_bis)
- [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x)
- [X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France](x_bis)
+- [X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts](x_ter)
- [X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location](x_quater)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039354310
+---
+
+###### X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts
+
+- [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_ter/article_41_quinvicies.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039354295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/42/LEGIARTI000039354295.xml
+---
+
+###### Article 41 quinvicies
+
+1. Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts,
+le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à l'article 41
+quatervicies lui permettant de déclarer la plus-value en report d'imposition
+afférente aux titres transmis.
+
+Lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant la date de
+l'apport, délai décompté de date à date, le donateur informe la société
+bénéficiaire de l'apport de l'identité et de l'adresse du donataire.
+
+2. Le donateur mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de l'annexe
+II au présent code, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité
+et l'adresse du donataire, la date de la transmission, le nombre de titres
+transmis et le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces
+titres.
+
+3. Le donataire mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de l'annexe
+II précité, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité et
+l'adresse du donateur, le nombre de titres transmis, la date de la transmission,
+le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces titres, la
+dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la
+société dont les titres font l'objet de la transmission et les éléments
+mentionnés au premier alinéa du 1. Le cas échéant, sur demande de
+l'administration, le donataire transmet l'attestation mentionnée au 2 de
+l'article 41 quatervicies.