Décret n° 2003-1193 du 12 décembre 2003 pris pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000244327 NOR: BUDF0300031D Ancien identifiant: 1DS0031193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/43/JORFTEXT000000244327.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006297920
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXPD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297920.xml
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006297921
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXPE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297921.xml
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###### Article 41-0 A
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I. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 151 septies du code
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I. - Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du code
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général des impôts, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit
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:<br />
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@ -39,14 +39,15 @@ de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ;<br />
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e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.<br />
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II. - 1° Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens du quatrième
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alinéa de l'article 151 septies du même code, les biens d'équipement qui sont
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exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés au I ;<br />
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II. - 1° Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens du deuxième
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alinéa du V de l'article 151 septies du même code, les biens d'équipement qui
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sont exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés au I ;<br />
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2° Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui
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effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou
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forestiers, les travaux énumérés au I. Cette activité doit procurer à
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l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel.<br />
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effectuent à titre principal, pour le compte de tiers exploitants agricoles ou
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forestiers les travaux énumérés au I. Cette activité doit procurer à
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l'entreprise plus de 50 % de ses recettes annuelles.<br />
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III. - La limite de 152 600 euros visée au quatrième alinéa de l'article 151
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septies précité s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise.
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III. - Le montant des recettes prises en compte pour l'application du deuxième
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alinéa du V de l'article 151 septies précité s'entend du montant total des
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recettes de l'entreprise.
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