LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des impôts, du code de commerce, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification des articles 19, 20.
Modification de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création après l'article 1er des articles 1er-1 et 1er-2.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 37 bis ; création après l'article 37 bis de l'article 37 ter, auprès l'article 45 de l'article 45 bis.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 46-1, 53. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 60 bis,65 ; création après l'article 60 ter de l'article 60 quater.  
Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : abrogation de l'article 6 ter.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) : abrogation de l'article 33. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 68.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 22 et 29.
Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : modification de l'article 95.
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 131. 
Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 127. 
Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 17.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : abrogation de l'article 88.
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : modification de l'article 27.
Modification de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif : modification de l'article 2 ; création de l'article 3 ; modification des articles 3, 4 ; création des articles 3-1, 3-2, 5-1, 5-3, 5-2 ; abrogation de l'article 5-4.
Modification de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : modification de l'article 1er, création de l'article 2 ; modification des articles 2, 3 ; création des articles 2-1, 2-2, 4, 3-3, 3-1, 3-2 ; abrogation de l'article 3-4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000781627
NOR: SOCX0300057L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/16/JORFTEXT000000781627.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7c82a44af7
commit 36af3823bc
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- [A : Heures supplémentaires et complémentaires](a)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c)
- [D : Obligations des employeurs](d)

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006191465
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###### A : Heures supplémentaires et complémentaires
- [Article 38 septdecies](article_38_septdecies.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297725
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297725.xml
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###### Article 38 septdecies
Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du septième alinéa du 6 de
l'article 158 du code général des impôts, qui déterminent le régime fiscal
applicable, en matière d'impôt sur le revenu, aux cotisations afférentes au
régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance
de la fonction publique et aux arrérages versés par cet organisme, sont étendues
au régime de retraite complémentaire institué par le comité de gestion des
oeuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure
et de prévention relevant du ministère des affaires sociales.<br />
A compter de l'imposition des revenus de 1989, elles sont également étendues aux
cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite
complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des
instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction
publique puis, à compter de son transfert, géré par l'Union mutualiste retraite.
Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations versées au régime
institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des
fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique avant le 1er
janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à
titre onéreux défini au 6 de l'article 158 du code général des impôts.