Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036958688
NOR: CPAD1811010D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/95/86/JORFTEXT000036958688.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10 Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2018-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881537 Identifiant: LEGIARTI000036960572
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###### Article 111 H bis ###### Article 111 H bis
I. Les documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code I. Les documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code
général des impôts utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du général des impôts utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du
territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires
peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 3, 6, 9 et 13 ultramarins mentionnés à l'article 302 C peuvent être établis sans les
de ces documents, à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informations prévues dans les cases 3,6,9 et 13 de ces documents, à l'exception
informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de ceux établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de
de l'article 302 M précité.<br /> marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M précité.<br />
II. 1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général II. 1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général
des impôts et les débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code des impôts et les débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11 Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2018-05-31 Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022327991 Identifiant: LEGIARTI000036960561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/05/LEGIARTI000036960561.xml
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###### Article 111 H sexdecies ###### Article 111 H sexdecies
Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat
membre de l'Union européenne peut livrer directement en France en suspension de membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en
droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif suspension de droits d'accise des produits, sous couvert du document
électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts, un administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des
opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire enregistré établi impôts, un opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire
en France, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les enregistré établi en France métropolitaine, sans que ces produits soient
locaux de ce dernier.<br /> préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier.<br />
La livraison est limitée, par expédition, à un lieu dont les coordonnées doivent La livraison est limitée, par expédition, à un lieu dont les coordonnées doivent
figurer dans le document administratif électronique.<br /> figurer dans le document administratif électronique.<br />
Le destinataire enregistré exerce son activité et acquitte les droits d'accise Le destinataire enregistré exerce son activité et acquitte les droits d'accise
des produits reçus en France par l'opérateur qu'il a désigné conformément au I des produits reçus en France métropolitaine par l'opérateur qu'il a désigné
de l'article 302 H ter du code précité.<br /> conformément au I de l'article 302 H ter du code précité.<br />
Le destinataire enregistré doit justifier, par tout moyen, de la prise en charge Le destinataire enregistré doit justifier, par tout moyen, de la prise en charge
de la nature et des quantités réelles de produits soumis à accise réceptionnés. de la nature et des quantités réelles de produits soumis à accise réceptionnés.