Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036958688
NOR: CPAD1811010D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/95/86/JORFTEXT000036958688.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032881537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881537.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036960572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/05/LEGIARTI000036960572.xml
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###### Article 111 H bis
I. Les documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code
général des impôts utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du
territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer
peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 3, 6, 9 et 13
de ces documents, à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi
informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III
de l'article 302 M précité.<br />
territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires
ultramarins mentionnés à l'article 302 C peuvent être établis sans les
informations prévues dans les cases 3,6,9 et 13 de ces documents, à l'exception
de ceux établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de
marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M précité.<br />
II. 1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général
des impôts et les débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000022327991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327991.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000036960561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/05/LEGIARTI000036960561.xml
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###### Article 111 H sexdecies
Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat
membre de l'Union européenne peut livrer directement en France en suspension de
droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif
électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts, un
opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire enregistré établi
en France, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les
locaux de ce dernier.<br />
membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en
suspension de droits d'accise des produits, sous couvert du document
administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des
impôts, un opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire
enregistré établi en France métropolitaine, sans que ces produits soient
préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier.<br />
La livraison est limitée, par expédition, à un lieu dont les coordonnées doivent
figurer dans le document administratif électronique.<br />
Le destinataire enregistré exerce son activité et acquitte les droits d'accise
des produits reçus en France par l'opérateur qu'il a désigné conformément au I
de l'article 302 H ter du code précité.<br />
des produits reçus en France métropolitaine par l'opérateur qu'il a désigné
conformément au I de l'article 302 H ter du code précité.<br />
Le destinataire enregistré doit justifier, par tout moyen, de la prise en charge
de la nature et des quantités réelles de produits soumis à accise réceptionnés.