Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042840829
NOR: MICK2035641D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/08/JORFTEXT000042840829.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028316227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/62/LEGIARTI000028316227.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042905251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905251.xml
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###### Article 46 quater-0 YM
@ -75,6 +75,18 @@ que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
de l'œuvre.<br />
Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises
dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par
personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par
personne entre la France métropolitaine et les départements et autres
collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie
du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques
tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou
historiques.<br />
Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt
dans la limite de 30 euros par repas et par personne.<br />
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans
@ -143,6 +155,18 @@ que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
de l'œuvre.<br />
Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises
dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par
personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par
personne entre la France métropolitaine et les départements et autres
collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie
du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques
tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou
historiques.<br />
Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt
dans la limite de 30 euros par repas et par personne.<br />
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028316463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/64/LEGIARTI000028316463.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042905260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905260.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZY ter
@ -88,6 +88,16 @@ que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
de l'œuvre.<br />
Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises
dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par
personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par
personne entre la France métropolitaine et les départements et autres
collectivités d'outre-mer ou entre la France et le pays dont sont ressortissants
les membres des équipes artistiques et techniques.<br />
Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt
dans la limite de 30 euros par repas et par personne.<br />
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans