diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-12
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028316227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/62/LEGIARTI000028316227.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000042905251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905251.xml
---
###### Article 46 quater-0 YM
@@ -75,6 +75,18 @@ que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
de l'œuvre.
+Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises
+dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par
+personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par
+personne entre la France métropolitaine et les départements et autres
+collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie
+du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques
+tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou
+historiques.
+
+Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt
+dans la limite de 30 euros par repas et par personne.
+
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans
@@ -143,6 +155,18 @@ que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
de l'œuvre.
+Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises
+dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par
+personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par
+personne entre la France métropolitaine et les départements et autres
+collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie
+du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques
+tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou
+historiques.
+
+Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt
+dans la limite de 30 euros par repas et par personne.
+
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_ter.md
index df37455b9..f5a4ee1a9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-12
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028316463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/64/LEGIARTI000028316463.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042905260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905260.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZY ter
@@ -88,6 +88,16 @@ que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
de l'œuvre.
+Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises
+dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par
+personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par
+personne entre la France métropolitaine et les départements et autres
+collectivités d'outre-mer ou entre la France et le pays dont sont ressortissants
+les membres des équipes artistiques et techniques.
+
+Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt
+dans la limite de 30 euros par repas et par personne.
+
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans