Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts

CONFORMEMENT A L'ART. 1762-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LORSQUE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA) N'EST PAS INTEGRALEMENT ACQUITTEE AU PLUS TARD LE 15 MARS,UNE MAJORATION DE 10% EST APPLIQUEE AUX SOMMES NON VERSEES A CETTE DATE ET RECOUVREE AVEC LE PRINCIPAL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1668-A.
CE DERNIER ARTICLE PREVOIT QUE LE RECOUVREMENT DE L'IFA OU DE LA FRACTION D'IFA EST POURSUIVI,LE CAS ECHEANT,EN VERTU D'UN ROLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
TOUTEFOIS,AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA LIQUIDATION DE MAJORATION DE 10% AN CAS DE VERSEMENT SPONTANE MAIS TARDIF DE L'IFA.
IL EST DONC PROCEDER DANS CETTE HYPOTHESE,COMME EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS),ET DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA MAJORATION DE 10% CORRESPONDANT AU MONTANT D'IFA VERSE TARDIVEMENT,EN VERTU D'UN TITRE DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL.
INSERTION D'UN ART. 366-A-BIS A LA SECTION I DU CHAP. I DU LIVRE II DE L'ANNEXE III AU CGI.
LES ART. 2 A 5 DE CE DECRET ONT,POUR OBJET D'INTEGRER A L'ANNEXE III DU CGI LES AMENAGEMENTS QUI ONT ETE APPORTES AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DE L'IS,DU FAIT DE LEUR INFORMATISATION.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 362 (AL. 1),365-1 (DERNIERE PHRASE) ET 366-I (I: DERNIERE PHRASE).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381636
NOR: ECOR9604304D
Ancien identifiant: 1DX997178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/16/JORFTEXT000000381636.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +00:00
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commit 4f75fc6b56
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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006162328
---
<h1>03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés</h1>
- [Article 366 A bis](article_366_a_bis.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299594
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299594.xml
---
<h1>Article 366 A bis</h1>
Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies du code
général des impôts a été spontanément acquittée après le 15 mars, le
recouvrement de la majoration de 10 % prévue au 4 de l'article 1762 du code
précité et correspondant au montant versé tardivement est poursuivi en vertu
d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625155?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZI AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330403?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 septies, 1762 4
</li>
<li>
1997-02-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330403?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625155?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZI AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,35 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299586
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0362AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299586.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299587
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0362AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299587.xml
---
<h1>Article 362</h1>
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis unique par exercice daté et
signé de la partie versante et indiquant la nature du versement l'échéance à
laquelle il se rapporte les bases de calcul ainsi que la désignation et
l'adresse du principal établissement de l'entreprise.<br />
Le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs annote le
bordereau-avis du montant des sommes versées et de l'indication de la date du
versement puis le restitue à la partie versante. Cette annotation qui vaut
quittance dispense le comptable du Trésor de remettre à l'intéressé une
quittance détachée d'une formule à talon.
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par l'administration,
daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement,
l'échéance à laquelle il se rapporte, les bases de calcul ainsi que la
désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330404?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1997-02-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330404?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299836
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299836.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299837
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299837.xml
---
<h1>Article 365</h1>
@ -19,14 +19,12 @@ impôts.<br />
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s'il
n'est pas dû d'acomptes, au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par
l'article 218 A du code général des impôts. Il est accompagné du bordereau-avis
utilisé au cours de l'exercice.<br />
l'article 218 A du code général des impôts.<br />
2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis
annoté des différents versements effectués par le redevable et renvoie à
celui-ci le talon de ce bordereau sur lequel sont portés les encaissements
constatés. Cette indication est suivie d'une mention valant quittance
libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.<br />
2. ((Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés
les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour
l'ensemble des sommes reçues)) (M).<br />
3. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de
@ -54,17 +52,19 @@ directeur des services fiscaux.<br />
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le versement du solde était exigible.
laquelle le versement du solde était exigible.<br />
(M) Modification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501320?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-1145 du 20 décembre 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330405?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,16 +75,13 @@ laquelle le versement du solde était exigible.
CITATION source CGI 223 1, 218 A, 1762, 1842, 1843, 1844, 1846, 1848, 1908, 1909, 1910, 1911, 1912
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
1997-02-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330405?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales R254-1 (4 al. 1 du CGIAN3 365)
</li>
<li>
1968-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501320?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-1145 du 20 décembre 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299605
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299605.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299606
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299606.xml
---
<h1>Article 366 F</h1>
Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
liquidation de la contribution annoté des versements effectués par le redevable.
liquidation de la contribution et envoie au redevable une situation sur laquelle
sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance
libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.
<details>
@ -21,7 +23,10 @@ liquidation de la contribution annoté des versements effectués par le redevabl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329785?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi no 95-885 du 4 août 1995) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330406?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -29,10 +34,13 @@ liquidation de la contribution annoté des versements effectués par le redevabl
<ul>
<li>
1995-08-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329785?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi no 95-885 du 4 août 1995) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1997-02-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330406?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
2004-10-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299609
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299609.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299610
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299610.xml
---
<h1>Article 366 I</h1>
@ -19,8 +19,7 @@ l'article 223 du code général des impôts.<br />
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le versement anticipé ou,
s'il n'est pas dû de versement anticipé, au comptable du Trésor du lieu
d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Il est
accompagné du bordereau-avis de liquidation.<br />
d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts.<br />
II. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de
@ -58,15 +57,7 @@ laquelle le versement du solde était exigible.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329786?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n° 95-885 du 4 août 1995) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-30</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330407?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,13 +68,10 @@ laquelle le versement du solde était exigible.
CITATION source CGI 223, 218 A, 1762
</li>
<li>
1995-08-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329786?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n° 95-885 du 4 août 1995) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-30</a>
1997-02-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330407?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [2 : Impôt sur le revenu](2/README.md)
- [3 : Impôt sur les sociétés](3/README.md)
- [03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés](03_bis/README.md)
- [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis/README.md)
- [6 : Taxe sur les salaires](6/README.md)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8/README.md)