diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/03_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/03_bis/README.md
new file mode 100644
index 000000000..c69814e48
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/03_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGISCTA000006162328
+---
+
+
03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
+
+- [Article 366 A bis](article_366_a_bis.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/03_bis/article_366_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/03_bis/article_366_a_bis.md
new file mode 100644
index 000000000..5b0c97c4c
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/03_bis/article_366_a_bis.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2004-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299594
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ABXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299594.xml
+---
+
+Article 366 A bis
+
+Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies du code
+général des impôts a été spontanément acquittée après le 15 mars, le
+recouvrement de la majoration de 10 % prévue au 4 de l'article 1762 du code
+précité et correspondant au montant versé tardivement est poursuivi en vertu
+d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_362.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_362.md
index 5299e3eee..2571075fe 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_362.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_362.md
@@ -1,35 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006299586
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0362AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299586.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2004-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299587
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0362AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299587.xml
---
Article 362
-Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis unique par exercice daté et
-signé de la partie versante et indiquant la nature du versement l'échéance à
-laquelle il se rapporte les bases de calcul ainsi que la désignation et
-l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
-
-Le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs annote le
-bordereau-avis du montant des sommes versées et de l'indication de la date du
-versement puis le restitue à la partie versante. Cette annotation qui vaut
-quittance dispense le comptable du Trésor de remettre à l'intéressé une
-quittance détachée d'une formule à talon.
+Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par l'administration,
+daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement,
+l'échéance à laquelle il se rapporte, les bases de calcul ainsi que la
+désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md
index 5c466083d..22f073823 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-20
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006299836
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299836.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006299837
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299837.xml
---
Article 365
@@ -19,14 +19,12 @@ impôts.
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s'il
n'est pas dû d'acomptes, au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par
-l'article 218 A du code général des impôts. Il est accompagné du bordereau-avis
-utilisé au cours de l'exercice.
+l'article 218 A du code général des impôts.
-2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis
-annoté des différents versements effectués par le redevable et renvoie à
-celui-ci le talon de ce bordereau sur lequel sont portés les encaissements
-constatés. Cette indication est suivie d'une mention valant quittance
-libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.
+2. ((Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
+liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés
+les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour
+l'ensemble des sommes reçues)) (M).
3. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de
@@ -54,17 +52,19 @@ directeur des services fiscaux.
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
-laquelle le versement du solde était exigible.
+laquelle le versement du solde était exigible.
+
+(M) Modification.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -75,16 +75,13 @@ laquelle le versement du solde était exigible.
CITATION source CGI 223 1, 218 A, 1762, 1842, 1843, 1844, 1846, 1848, 1908, 1909, 1910, 1911, 1912
- CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
+ 1997-02-25 MODIFICATION source Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- HISTO source Edition du 20 juillet 1984
+ HISTO source Edition du 11 avril 1997
CONCORDE source Livre des procédures fiscales R254-1 (4 al. 1 du CGIAN3 365)
-
- 1968-12-20 MODIFICATION source Loi n°68-1145 du 20 décembre 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
-
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_f.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_f.md
index 9a3184d40..0a77c2493 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_f.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_f.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006299605
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AGXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299605.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2004-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299606
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AGXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299606.xml
---
Article 366 F
Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
-liquidation de la contribution annoté des versements effectués par le redevable.
+liquidation de la contribution et envoie au redevable une situation sur laquelle
+sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance
+libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.
@@ -21,7 +23,10 @@ liquidation de la contribution annoté des versements effectués par le redevabl
@@ -29,10 +34,13 @@ liquidation de la contribution annoté des versements effectués par le redevabl
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_i.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_i.md
index 6b19381f3..dbccca8fe 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_i.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_i.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006299609
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AJXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299609.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006299610
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AJXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299610.xml
---
Article 366 I
@@ -19,8 +19,7 @@ l'article 223 du code général des impôts.
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le versement anticipé ou,
s'il n'est pas dû de versement anticipé, au comptable du Trésor du lieu
-d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Il est
-accompagné du bordereau-avis de liquidation.
+d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts.
II. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de
@@ -58,15 +57,7 @@ laquelle le versement du solde était exigible.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -77,13 +68,10 @@ laquelle le versement du solde était exigible.
CITATION source CGI 223, 218 A, 1762
- 1995-08-25 CREATION source Décret n°95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n° 95-885 du 4 août 1995) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-30
+ 1997-02-25 MODIFICATION source Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
-
- HISTO source Edition du 27 octobre 1995
+ HISTO source Edition du 11 avril 1997
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
index e967724bb..7aa8c24b9 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [2 : Impôt sur le revenu](2/README.md)
- [3 : Impôt sur les sociétés](3/README.md)
+- [03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés](03_bis/README.md)
- [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis/README.md)
- [6 : Taxe sur les salaires](6/README.md)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8/README.md)