Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-05-07 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579884 Identifiant: LEGIARTI000025886936
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###### Article 435 ###### Article 435
Les décisions accordant la dispense de versement, la refusant, constatant la Les décisions accordant la dispense de versement, la refusant, constatant la
force majeure ou celles relatives à une demande de remise gracieuse, mentionnées force majeure ou celles relatives à une demande de remise gracieuse, mentionnées
aux précédents articles, sont notifiées par le comptable principal au comptable aux articles 429 à 434, sont notifiées par le comptable principal au comptable
secondaire concerné soit par lettre recommandée avec demande d'avis de secondaire concerné soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit dans la forme administrative. Dans ce dernier cas, le comptable réception, soit dans la forme administrative. Dans ce dernier cas, le comptable
secondaire concerné donne récépissé de cette notification. A défaut, il est secondaire concerné donne récépissé de cette notification. A défaut, il est