Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027399809
NOR: EFIE1302605D
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République française 2013-05-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-05-13
Identifiant: LEGIARTI000025625013
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Date de début: 2013-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027405793
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###### Article 346 A
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La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le
renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, pour la première
année au titre de laquelle la commission exerce ses compétences, la nomination
des membres de la commission intervient avant le 1er janvier de cette année.<br />
renouvellement général des conseils municipaux.<br />
A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article
1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés