Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030255125
NOR: FCPD1400445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/25/51/JORFTEXT000030255125.xml
This commit is contained in:
République française 2015-04-01 00:00:00 +02:00
parent d68481e4a0
commit 04290df4af
5 changed files with 114 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162254
- [Article 111-0 F](article_111-0_f.md)
- [Article 111-0 G](article_111-0_g.md)
- [Article 111-0 H](article_111-0_h.md)
- [Article 111-0 HA](article_111-0_ha.md)
- [Article 111-0 HB](article_111-0_hb.md)
- [Article 111-0 HC](article_111-0_hc.md)
- [Article 111-0 HD](article_111-0_hd.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/64/LEGIARTI000030256469.xml
---
###### Article 111-0 HA
Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés ne peuvent être
réintroduits sur le territoire de l'Union européenne par les voyageurs que dans
les limites et conditions qui leur sont applicables.<br />
Les voyageurs sont tenus de déclarer ces produits à l'administration des douanes
et droits indirects lors de leur importation. Ils acquittent les droits
d'accises afférents à ces produits pour la part excédant les limites mentionnées
ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/64/LEGIARTI000030256471.xml
---
###### Article 111-0 HB
I. Les voyageurs qui se rendent par la voie aérienne ou maritime à destination
d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir, en droits
acquittés, des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans les
comptoirs de vente.<br />
A l'occasion de leur achat dans un comptoir de vente, les voyageurs présentent
leur titre de transport indiquant leur destination finale.<br />
II. Les membres d'équipage de l'aéronef ou du navire peuvent acquérir des
produits exonérés de droits d'accises vendus dans les comptoirs de vente sous
réserve de présenter, lors de leur achat, un ordre de mission attestant que le
lieu de destination se situe en dehors du territoire de l'Union européenne. Les
membres d'équipage d'un moyen de transport à destination d'un Etat membre de
l'Union européenne acquièrent les produits soumis à accises en droits
acquittés.<br />
III. Lors de la vente, l'entrepositaire agréé établit un document commercial,
dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Ce document comporte notamment la
nature et le volume des produits vendus, l'identité de l'acheteur et sa
destination finale ainsi que le statut fiscal des produits vendus mentionnant le
paiement ou non des droits d'accises.<br />
Les informations devant figurer sur ce document commercial sont précisées par
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Ce document commercial est conservé dans les conditions et selon les modalités
fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/64/LEGIARTI000030256473.xml
---
###### Article 111-0 HC
Les voyageurs à destination d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent
acquérir les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés en droits
acquittés dans les boutiques de vente à bord.<br />
La vente à bord en exonération des droits d'accises n'a lieu que pendant la
navigation.<br />
A l'occasion des ventes à bord, le responsable de la boutique de vente à bord
établit un document commercial, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Ce
document comporte la nature et le volume des produits vendus ainsi que leur
statut fiscal.<br />
Les informations devant figurer sur ce document commercial sont précisées par
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Pour les produits vendus en droits acquittés à bord des navires n'effectuant que
des navigations intracommunautaires, le document commercial peut ne pas
spécifier le nom du voyageur et le lieu de destination figurant sur son titre de
transport. Il précise la liaison maritime en cause.<br />
Ce document commercial est conservé dans les conditions et selon les modalités
fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/64/LEGIARTI000030256475.xml
---
###### Article 111-0 HD
Pour l'application du 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts, la
navigation maritime est entendue comme une navigation effectuée en dehors des
eaux intérieures au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la
mer et d'une durée supérieure ou égale à six heures ou une navigation incluant
une sortie des eaux territoriales.<br />
Lorsque la consommation de tabacs à bord des aéronefs est interdite,
l'exonération des droits d'accises prévue au 3° de l'article 302 F bis du code
général des impôts n'est pas applicable aux tabacs manufacturés.