Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif  (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article  8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580717
NOR: ECOX9900133L
Ancien identifiant: 1LS9991173
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 111 K ###### Article 111 K
Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à
l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne
autre que la France sous couvert d'un acquit-à-caution qui est déchargé au vu de autre que la France sous couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M
l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les du code général des impôts qui est déchargé au vu de l'accusé de réception
quatre mois après l'émission de l'acquit, le droit représenté par les capsules rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après
est perçu auprès du fabricant. l'émission du document, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du
fabricant.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2004-08-31
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###### Article 131 ###### Article 131
Toute introduction de raisins secs dans la fabrique doit être justifiée par la Toute introduction de raisins secs dans la fabrique doit être justifiée par la
représentation d'un acquit-à-caution.<br /> représentation d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général
des impôts.<br />
Toute introduction de matières premières, autres que les raisins, destinées à la Toute introduction de matières premières, autres que les raisins, destinées à la
fabrication de boissons alcooliques doit faire, une heure au moins à l'avance, fabrication de boissons alcooliques doit faire, une heure au moins à l'avance,

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298899 Identifiant: LEGIARTI000006298900
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0137AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0137AAXXXXXAB
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###### Article 137 ###### Article 137
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298899.xml
Le compte de matières premières prévu par l'article 353 du code général des Le compte de matières premières prévu par l'article 353 du code général des
impôts présente :<br /> impôts présente :<br />
Aux charges, les quantités de raisins secs reçues en vertu d'acquits-à-caution Aux charges, les quantités de raisins secs reçues en vertu de documents
ou de déclarations régulières et les excédents constatés ;<br /> mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ou de déclarations
régulières et les excédents constatés ;<br />
Aux sorties :<br /> Aux sorties :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298920 Identifiant: LEGIARTI000006298921
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AAXXXXXBA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298921.xml
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###### Article 178-0 bis ###### Article 178-0 bis
Les marchands en gros, les importateurs et les personnes qui réalisent des Les entrepositaires agréés, les importateurs et les personnes qui réalisent des
acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les
conditions visées à l'article 439 du code général des impôts, ne peuvent conditions visées à l'article 302 D du code général des impôts, ne peuvent
bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article 438 du bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article 438 du
même code obtenus conformément aux dispositions prévues par les règlements même code obtenus conformément aux dispositions prévues par les règlements
communautaires 822/87/CEE et 823/87/CEE du 16 mars 1987 qu'après justification communautaires 822/87/CEE et 823/87/CEE du 16 mars 1987 qu'après justification

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299103 Identifiant: LEGIARTI000006299104
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178BDXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178BDXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299104.xml
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###### Article 178 AB ###### Article 178 AB
Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer au bureau de déclarations de la Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer au bureau de déclarations de la
direction générale des douanes et droits indirects, dès l'arrivée des direction générale des douanes et droits indirects, dès l'arrivée des
chargements, les acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à chargements, les documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général
l'article 178 A.<br /> des impôts ayant accompagné les produits visés à l'article 178 A.<br />
Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes :<br /> Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes :<br />
1° Sous forme de préparations magistrales ou de préparations composées inscrites 1° Sous forme de préparations magistrales ou de préparations composées inscrites
à la pharmacopée ou au formulaire national;<br /> à la pharmacopée ou au formulaire national ;<br />
2° En nature, dans les conditions fixées à l'article 641 du code de la santé 2° En nature, dans les conditions fixées à l'article 641 du code de la santé
publique.<br /> publique.<br />
Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et
paraphé par ((le pharmacien inspecteur de santé publique)) (M), un compte paraphé par le pharmacien inspecteur de santé publique, un compte d'entrées et
d'entrées et de sorties par nature de produits.<br /> de sorties par nature de produits.<br />
Ce compte fait apparaître, d'une part :<br /> Ce compte fait apparaître, d'une part :<br />
a. Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou d la reprise du a. Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou de la reprise
compte;<br /> du compte ;<br />
b. Les quantités reçues de l'extérieur;<br /> b. Les quantités reçues de l'extérieur ;<br />
c. Les excédents constatés aux inventaires;<br /> c. Les excédents constatés aux inventaires ;<br />
et, d'autre part :<br /> et, d'autre part :<br />
a. Les quantités utilisées sur place ou vendues en nature;<br /> a. Les quantités utilisées sur place ou vendues en nature ;<br />
b. Les quantités reconnues manquantes aux inventaires.<br /> b. Les quantités reconnues manquantes aux inventaires.<br />
@ -47,12 +47,10 @@ l'ordonnancier sont immédiatement portées au compte. Les utilisations et les
ventes qui donnent lieu à inscription à l'ordonnancier peuvent n'être ventes qui donnent lieu à inscription à l'ordonnancier peuvent n'être
transcrites que mois par mois.<br /> transcrites que mois par mois.<br />
Les ((pharmaciens inspecteurs de santé publique)) (M) contrôlent l'utilisation Les pharmaciens inspecteurs de santé publique contrôlent l'utilisation qui est
qui est faite des essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines faite des essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines et dans
et dans les établissements pharmaceutiques.<br /> les établissements pharmaceutiques.<br />
Le ministre des affaires sociales informe le ministre de l'économie et des Le ministre des affaires sociales informe le ministre de l'économie et des
finances de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas finances de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas
échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.<br /> échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.
(M) Modification.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298941 Identifiant: LEGIARTI000006298942
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AHXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298942.xml
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###### Article 178 F ###### Article 178 F
Quelle que soit leur provenance ou leur destination, les produits visés à Quelle que soit leur provenance ou leur destination, les produits visés à
l'article 178 A doivent être accompagnés d'acquits-à-caution énonçant le numéro l'article 178 A doivent être accompagnés de documents mentionnés au I de
et le poids total de chacun des fûts, bidons, caisses, boîtes ou flacons l'article 302 M du code général des impôts énonçant le numéro et le poids total
composant le chargement ainsi que la nature et le poids des produits contenus de chacun des fûts, bidons, caisses, boîtes ou flacons composant le chargement
dans ces récipients.<br /> ainsi que la nature et le poids des produits contenus dans ces récipients.<br />
L'importateur de ces mêmes produits ne peut obtenir de l'administration des L'importateur de ces mêmes produits ne peut obtenir de l'administration des
douanes mainlevée de la marchandise que sur présentation d'un acquit-à-caution douanes mainlevée de la marchandise que sur présentation d'un document mentionné
des contributions indirectes. au I de l'article 302 M du code précité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299082 Identifiant: LEGIARTI000006299083
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AIXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299083.xml
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###### Article 178 G ###### Article 178 G
Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités
supérieures à 10 kg, est tenu de se munir au bureau de déclarations de la supérieures à 10 kg, est tenu de se munir au bureau de déclarations de la
direction générale des douanes et droits indirects d'un laisser-passer indiquant direction générale des douanes et droits indirects d'un document mentionné au II
le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire. de l'article 302 M du code général des impôts indiquant le poids des produits
expédiés et l'adresse du destinataire.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299087 Identifiant: LEGIARTI000006299088
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ALXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299088.xml
--- ---
###### Article 178 J ###### Article 178 J
Dès l'arrivée des chargements, les destinataires sont tenus de souscrire au Dès l'arrivée des chargements, les destinataires sont tenus de souscrire au
bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects
une déclaration d'arrivée et de déposer les acquits-à-caution ayant accompagné une déclaration d'arrivée et de déposer les documents mentionnés au I de
les produits. Ils doivent conserver les colis intacts, et éventuellement sous l'article 302 M du code général des impôts ayant accompagné les produits. Ils
plombs, jusqu'à la reconnaissance du service des douanes et droits indirects. doivent conserver les colis intacts, et éventuellement sous plombs, jusqu'à la
Si, après le dépôt des acquits au bureau susvisé, le service ne s'est pas reconnaissance du service des douanes et droits indirects. Si, après le dépôt
présenté dans les vingt-quatre ou les quarante-huit heures, selon qu'il existe des documents au bureau susvisé, le service ne s'est pas présenté dans les
ou non un poste d'agents dans la localité, les destinataires peuvent disposer vingt-quatre ou les quarante-huit heures, selon qu'il existe ou non un poste
des produits. d'agents dans la localité, les destinataires peuvent disposer des produits.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006299552 Identifiant: LEGIARTI000006299553
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350ANXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299553.xml
--- ---
###### Article 350 decies ###### Article 350 decies
Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend
le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au troisième alinéa du le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au deuxième alinéa du
II de l'article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce II de l'article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce
relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné
à ce même article. à ce même article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299548 Identifiant: LEGIARTI000006299549
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AMXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299549.xml
--- ---
###### Article 350 nonies ###### Article 350 nonies
@ -15,14 +15,13 @@ La direction générale des douanes et droits indirects :<br />
1° Délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au 1° Délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au
deuxième alinéa du 2° de l'article 441 du code général des impôts ;<br /> deuxième alinéa du 2° de l'article 441 du code général des impôts ;<br />
2° Délivre les laissez-passer en application de l'article 468 du code général 2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des
des impôts ;<br /> impôts en application de l'article 468 du même code ;<br />
3° Dispose du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 509 du code 3° Dispose du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 509 du code
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
4° Délivre l'avis de mise en recouvrement en application de l'article 621 du 4° (sans objet).<br />
code général des impôts ;<br />
5° Accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en 5° Accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en
application du c du 3° de l'article 1561 du code général des impôts. application du c du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299533 Identifiant: LEGIARTI000006299534
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AHXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299533.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299534.xml
--- ---
###### Article 350 quater ###### Article 350 quater
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299533.xml
I.-La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences I.-La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences
prévues :<br /> prévues :<br />
1° Aux articles 306, 321, 412, 426, 427, 445, 450, 454, 475, 560, 616, 620, 1° Aux articles 306, 321, 412, 426, 427, 450, 454, 560, 1562, 1565 septies du
1562, ((1565 septies)) (M) du code général des impôts ;<br /> code général des impôts ;<br />
2° Au deuxième alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;<br /> 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;<br />
3° A l'article 511 bis du code général des impôts.<br /> 3° A l'article 511 bis du code général des impôts.<br />
@ -31,8 +31,7 @@ II.-La direction générale des douanes et droits indirects exerce :<br />
1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;<br /> 1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;<br />
2° Le contrôle mentionné aux articles 471, 473 et 474 du code général des impôts 2° (Sans objet).<br />
;<br />
3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568
du code général des impôts.<br /> du code général des impôts.<br />
@ -46,6 +45,4 @@ application de l'article 304 du code général des impôts ;<br />
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
3° Pour recevoir après saisie les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent 3° Pour recevoir après saisie les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent
et de platine en application de l'article 541 du code général des impôts.<br /> et de platine en application de l'article 541 du code général des impôts.
(1) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299540 Identifiant: LEGIARTI000006299541
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AIXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299541.xml
--- ---
###### Article 350 quinquies ###### Article 350 quinquies
@ -15,11 +15,11 @@ La direction générale des douanes et droits indirects reçoit :<br />
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
2° (Sans objet) (M) ;<br /> 2° (Sans objet) ;<br />
3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 et au deuxième 3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 du code général
alinéa de l'article 481 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 312, des impôts ainsi qu'aux articles 312, 327, 329, 501, 511 et 626 du même code
327, 329, 345, 501, 511 et 626 du même code ;<br /> ;<br />
4° La déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général 4° La déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général
des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la
@ -33,8 +33,7 @@ la déclaration prévue au deuxième alinéa du même article ;<br />
6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède 6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède
aux visites mentionnées audit article ;<br /> aux visites mentionnées audit article ;<br />
7° La déclaration prévue à l'article 443 du code général des impôts et délivre 7° (sans objet).<br />
le titre de mouvement mentionné audit article ;<br />
8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général 8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général
des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même
@ -44,10 +43,8 @@ article ;<br />
l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455,
483, 502 et 1565 du même code ;<br /> 483, 502 et 1565 du même code ;<br />
10° La déclaration mentionnée à l'article ((1565 quinquies)) (M) du code général 10° La déclaration mentionnée à l'article 1565 quinquies du code général des
des impôts ;<br /> impôts ;<br />
11° La déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général 11° La déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général
des impôts.<br /> des impôts.
(M) Modification.