Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034604445 NOR: LHAL1635296D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/44/JORFTEXT000034604445.xml
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@ -33,3 +33,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
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- [Article 2 terdecies D](article_2_terdecies_d.md)
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- [Article 2 terdecies D](article_2_terdecies_d.md)
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- [Article 2 terdecies E](article_2_terdecies_e.md)
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- [Article 2 terdecies E](article_2_terdecies_e.md)
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- [Article 2 terdecies F](article_2_terdecies_f.md)
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- [Article 2 terdecies F](article_2_terdecies_f.md)
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- [Article 2 terdecies G](article_2_terdecies_g.md)
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-05
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Date de début: 2017-05-08
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Date de fin: 2017-05-08
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000034597975
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Identifiant: LEGIARTI000034666734
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597975.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666734.xml
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###### Article 2 octodecies
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###### Article 2 octodecies
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I.-L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1° du
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I. – L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1°
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I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
|
du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
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déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
|
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
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dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du
|
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du
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revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les
|
revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les
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@ -29,14 +29,14 @@ par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscr
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par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période
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par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période
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postérieure à cet événement.<br />
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postérieure à cet événement.<br />
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L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du m du 1° du
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L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du m ou au B
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I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
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du 4 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté
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déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
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lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la
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ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu
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location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée
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brut.<br />
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en fonction du revenu brut.<br />
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II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction
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II. – Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
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calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de
|
déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de
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l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours
|
l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours
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suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I,
|
suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I,
|
||||||
sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou
|
sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou
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@ -44,7 +44,8 @@ sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté
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compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
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compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
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l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
|
l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
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III.-Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y compris
|
III. – Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y
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pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier alinéa du
|
compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier
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j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des
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alinéa du j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code
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||||||
impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
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général des impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2
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septdecies.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2017-05-08
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||||||
Date de fin: 2017-05-08
|
Date de fin: 2024-06-02
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000022179758
|
Identifiant: LEGIARTI000034666745
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179758.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666745.xml
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###### Article 2 septdecies
|
###### Article 2 septdecies
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I.-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
|
I. – Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
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||||||
articles 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2
|
articles 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2
|
||||||
sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A
|
sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A
|
||||||
incombent à cette société. L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à
|
incombent à cette société. L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de
|
||||||
l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure,
|
l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure,
|
||||||
ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br />
|
ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br />
|
||||||
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||||||
II.-La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
|
II. – La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
|
||||||
chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
|
chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
|
||||||
exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant,
|
exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant,
|
||||||
pour l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
|
pour l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
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||||||
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@ -34,8 +34,8 @@ l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
|
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
|
||||||
remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2
|
remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2
|
||||||
terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter et 2
|
terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 terdecies G, 2 sexdecies, 2
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||||||
sexdecies-0 A quater ;<br />
|
sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ;<br />
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||||||
|
|
||||||
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement ou de la réduction d'impôt
|
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement ou de la réduction d'impôt
|
||||||
correspondant aux droits de l'associé ;<br />
|
correspondant aux droits de l'associé ;<br />
|
||||||
|
@ -61,7 +61,7 @@ deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
|
||||||
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
|
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
|
||||||
résultat.<br />
|
résultat.<br />
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III.-La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné
|
III. – La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état
|
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au IV des articles 2 quindecies et 2 quindecies A. Elle y indique, en outre,
|
mentionné au IV des articles 2 quindecies et 2 quindecies A. Elle y indique, en
|
||||||
l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles
|
outre, l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des
|
||||||
de la société correspondant aux droits de chaque associé.
|
immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé.
|
||||||
|
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@ -1,17 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-10
|
Date de début: 2017-05-08
|
||||||
Date de fin: 2017-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021797108
|
Identifiant: LEGIARTI000034666777
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/71/LEGIARTI000021797108.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666777.xml
|
||||||
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###### Article 2 sexdecies-0 A quater
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###### Article 2 sexdecies-0 A quater
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||||||
I.-Pour l'application du septième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code
|
I. – Pour l'application du sixième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du
|
||||||
général des impôts, les conditions prévues au sixième alinéa du m précité
|
code général des impôts et du 5 du o du 1° du I du même article 31, les
|
||||||
s'apprécient en tenant compte du montant :<br />
|
conditions prévues respectivement au cinquième alinéa du m précité ou au 4 du o
|
||||||
|
précité s''apprécient en tenant compte du montant :<br />
|
||||||
|
|
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a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
|
a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -20,9 +21,9 @@ logement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. Des ressources de la personne occupant le logement.<br />
|
c. Des ressources de la personne occupant le logement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année
|
II. – Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de
|
||||||
au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première
|
l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la
|
||||||
fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :<br />
|
première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat
|
a. Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat
|
||||||
signée par les deux parties ;<br />
|
signée par les deux parties ;<br />
|
||||||
|
@ -36,11 +37,7 @@ fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut ainsi qu'un document
|
||||||
faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement
|
faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d.L'engagement de louer, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme
|
III. – Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
|
||||||
public ou privé, le logement nu pendant toute la durée de la convention à des
|
|
||||||
personnes qui en font leur habitation principale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
|
|
||||||
sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la
|
sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la
|
||||||
déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme
|
déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme
|
||||||
locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction
|
locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction
|
||||||
|
@ -53,9 +50,9 @@ a. Une copie de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire
|
||||||
b.L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la
|
b.L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la
|
||||||
convention.<br />
|
convention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est
|
IV. – Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation
|
||||||
pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux
|
n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents
|
||||||
b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de
|
énumérés aux b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au
|
||||||
laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement
|
cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de
|
||||||
de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de
|
changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par
|
||||||
location mentionné au d du II.
|
l'engagement de location.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,134 @@
|
||||||
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---
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|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-05-08
|
||||||
|
Date de fin: 2018-06-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034624326
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/43/LEGIARTI000034624326.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 2 terdecies G
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les plafonds de loyer sont les suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
|
||||||
|
mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||||
|
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
|
||||||
|
égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements
|
||||||
|
situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à
|
||||||
|
ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du premier alinéa, les plafonds de loyer applicables pour les
|
||||||
|
logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour
|
||||||
|
les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D. La
|
||||||
|
zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R. 304-1 du
|
||||||
|
code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
|
||||||
|
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||||
|
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
|
||||||
|
fixés, pour les baux conclus en 2017, à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th />
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ZONE A bis<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(en euros)
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ZONE A<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(en euros)
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ZONE B1<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(en euros)
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ZONE B2<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(en euros)
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ZONE C<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(en euros)
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">Loyer social</td>
|
||||||
|
<td align="center">11,77</td>
|
||||||
|
<td align="center">9,06</td>
|
||||||
|
<td align="center">7,80</td>
|
||||||
|
<td align="center">7,49</td>
|
||||||
|
<td align="center">6,95</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">Loyer très social</td>
|
||||||
|
<td align="center">9,16</td>
|
||||||
|
<td align="center">7,05</td>
|
||||||
|
<td align="center">6,07</td>
|
||||||
|
<td align="center">5,82</td>
|
||||||
|
<td align="center">5,40</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
|
||||||
|
prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à
|
||||||
|
l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
|
||||||
|
celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Le loyer maximum prévu dans le cadre des conventions mentionnées aux articles
|
||||||
|
L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation peut être
|
||||||
|
fixé à un niveau inférieur aux plafonds prévus aux a et b du présent 1 en
|
||||||
|
application de l'article R. 321-27 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
|
||||||
|
mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||||
|
les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a
|
||||||
|
du 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en
|
||||||
|
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au
|
||||||
|
2 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la
|
||||||
|
zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans
|
||||||
|
la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D. La zone
|
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C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R. 304-1 du code de
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la construction et de l'habitation ;<br />
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b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
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mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
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les plafonds annuels de ressources des locataires, sont égaux à ceux fixés aux
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annexes I et II de l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 du même
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code ;<br />
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c) Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
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revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général
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des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de
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l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et
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les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
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196 B du même code.
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