Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034604445 NOR: LHAL1635296D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/44/JORFTEXT000034604445.xml
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46da33e014
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@ -33,3 +33,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
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- [Article 2 terdecies D](article_2_terdecies_d.md)
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- [Article 2 terdecies E](article_2_terdecies_e.md)
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- [Article 2 terdecies F](article_2_terdecies_f.md)
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- [Article 2 terdecies G](article_2_terdecies_g.md)
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-05
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000034597975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597975.xml
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Date de début: 2017-05-08
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000034666734
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666734.xml
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###### Article 2 octodecies
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I.-L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1° du
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I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
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I. – L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1°
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du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
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déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
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dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du
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revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les
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@ -29,14 +29,14 @@ par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscr
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par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période
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postérieure à cet événement.<br />
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L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du m du 1° du
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I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
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déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
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ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu
|
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brut.<br />
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L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du m ou au B
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du 4 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté
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lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la
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location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée
|
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en fonction du revenu brut.<br />
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II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction
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calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de
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II. – Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
|
||||
déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de
|
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l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours
|
||||
suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I,
|
||||
sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou
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@ -44,7 +44,8 @@ sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté
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compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
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l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
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III.-Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y compris
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pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier alinéa du
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j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des
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||||
impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
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||||
III. – Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y
|
||||
compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier
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alinéa du j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code
|
||||
général des impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2
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septdecies.
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022179758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179758.xml
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Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2024-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034666745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666745.xml
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###### Article 2 septdecies
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I.-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
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||||
I. – Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
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||||
articles 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2
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||||
sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A
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||||
incombent à cette société.L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à
|
||||
incombent à cette société. L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à
|
||||
l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du
|
||||
résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les
|
||||
revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut.
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de
|
|||
l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure,
|
||||
ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br />
|
||||
|
||||
II.-La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
|
||||
II. – La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
|
||||
chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
|
||||
exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant,
|
||||
pour l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
|
||||
|
@ -34,14 +34,14 @@ l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
|
|||
|
||||
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
|
||||
remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2
|
||||
terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter et 2
|
||||
sexdecies-0 A quater ;<br />
|
||||
terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 terdecies G, 2 sexdecies, 2
|
||||
sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement ou de la réduction d'impôt
|
||||
correspondant aux droits de l'associé ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
|
||||
déterminé dans les conditions de droit commun et , s'il y a lieu, le montant de
|
||||
déterminé dans les conditions de droit commun et, s'il y a lieu, le montant de
|
||||
ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction calculée en
|
||||
fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -61,7 +61,7 @@ deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
|
|||
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
|
||||
résultat.<br />
|
||||
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||||
III.-La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné
|
||||
au IV des articles 2 quindecies et 2 quindecies A. Elle y indique, en outre,
|
||||
l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles
|
||||
de la société correspondant aux droits de chaque associé.
|
||||
III. – La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état
|
||||
mentionné au IV des articles 2 quindecies et 2 quindecies A. Elle y indique, en
|
||||
outre, l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des
|
||||
immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-10
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021797108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/71/LEGIARTI000021797108.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034666777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666777.xml
|
||||
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###### Article 2 sexdecies-0 A quater
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||||
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||||
I.-Pour l'application du septième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code
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||||
général des impôts, les conditions prévues au sixième alinéa du m précité
|
||||
s'apprécient en tenant compte du montant :<br />
|
||||
I. – Pour l'application du sixième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du
|
||||
code général des impôts et du 5 du o du 1° du I du même article 31, les
|
||||
conditions prévues respectivement au cinquième alinéa du m précité ou au 4 du o
|
||||
précité s''apprécient en tenant compte du montant :<br />
|
||||
|
||||
a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -20,9 +21,9 @@ logement ;<br />
|
|||
|
||||
c. Des ressources de la personne occupant le logement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année
|
||||
au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première
|
||||
fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :<br />
|
||||
II. – Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de
|
||||
l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la
|
||||
première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :<br />
|
||||
|
||||
a. Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat
|
||||
signée par les deux parties ;<br />
|
||||
|
@ -36,11 +37,7 @@ fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut ainsi qu'un document
|
|||
faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d.L'engagement de louer, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme
|
||||
public ou privé, le logement nu pendant toute la durée de la convention à des
|
||||
personnes qui en font leur habitation principale.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
|
||||
III. – Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
|
||||
sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la
|
||||
déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme
|
||||
locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction
|
||||
|
@ -53,9 +50,9 @@ a. Une copie de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire
|
|||
b.L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la
|
||||
convention.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est
|
||||
pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux
|
||||
b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de
|
||||
laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement
|
||||
de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de
|
||||
location mentionné au d du II.
|
||||
IV. – Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation
|
||||
n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents
|
||||
énumérés aux b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au
|
||||
cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de
|
||||
changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par
|
||||
l'engagement de location.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,134 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034624326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/43/LEGIARTI000034624326.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 2 terdecies G
|
||||
|
||||
Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les plafonds de loyer sont les suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
|
||||
mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
|
||||
égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements
|
||||
situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à
|
||||
ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les plafonds de loyer applicables pour les
|
||||
logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour
|
||||
les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D. La
|
||||
zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R. 304-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
|
||||
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
|
||||
fixés, pour les baux conclus en 2017, à :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th />
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ZONE A bis<br />
|
||||
|
||||
(en euros)
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ZONE A<br />
|
||||
|
||||
(en euros)
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ZONE B1<br />
|
||||
|
||||
(en euros)
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ZONE B2<br />
|
||||
|
||||
(en euros)
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ZONE C<br />
|
||||
|
||||
(en euros)
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">Loyer social</td>
|
||||
<td align="center">11,77</td>
|
||||
<td align="center">9,06</td>
|
||||
<td align="center">7,80</td>
|
||||
<td align="center">7,49</td>
|
||||
<td align="center">6,95</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">Loyer très social</td>
|
||||
<td align="center">9,16</td>
|
||||
<td align="center">7,05</td>
|
||||
<td align="center">6,07</td>
|
||||
<td align="center">5,82</td>
|
||||
<td align="center">5,40</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
|
||||
prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
|
||||
|
||||
Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à
|
||||
l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
|
||||
celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le loyer maximum prévu dans le cadre des conventions mentionnées aux articles
|
||||
L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation peut être
|
||||
fixé à un niveau inférieur aux plafonds prévus aux a et b du présent 1 en
|
||||
application de l'article R. 321-27 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
|
||||
mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a
|
||||
du 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en
|
||||
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au
|
||||
2 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.<br />
|
||||
|
||||
Les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la
|
||||
zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans
|
||||
la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D. La zone
|
||||
C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R. 304-1 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
|
||||
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
les plafonds annuels de ressources des locataires, sont égaux à ceux fixés aux
|
||||
annexes I et II de l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
|
||||
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général
|
||||
des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de
|
||||
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et
|
||||
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
|
||||
196 B du même code.
|
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