Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034604445
NOR: LHAL1635296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/44/JORFTEXT000034604445.xml
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@ -33,3 +33,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
- [Article 2 terdecies D](article_2_terdecies_d.md)
- [Article 2 terdecies E](article_2_terdecies_e.md)
- [Article 2 terdecies F](article_2_terdecies_f.md)
- [Article 2 terdecies G](article_2_terdecies_g.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000034597975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597975.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000034666734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666734.xml
---
###### Article 2 octodecies
I.-L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
I. L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du
revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les
@ -29,14 +29,14 @@ par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscr
par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période
postérieure à cet événement.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du m du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu
brut.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du m ou au B
du 4 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté
lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la
location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée
en fonction du revenu brut.<br />
II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction
calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de
II. Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de
l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours
suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I,
sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou
@ -44,7 +44,8 @@ sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté
compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
III.-Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y compris
pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier alinéa du
j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
III. Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y
compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier
alinéa du j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2
septdecies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022179758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179758.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000034666745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666745.xml
---
###### Article 2 septdecies
I.-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
I. Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
articles 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2
sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A
incombent à cette société.L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à
incombent à cette société. L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à
l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du
résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les
revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut.
@ -21,7 +21,7 @@ sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de
l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure,
ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br />
II.-La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
II. La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant,
pour l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
@ -34,14 +34,14 @@ l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2
terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter et 2
sexdecies-0 A quater ;<br />
terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 terdecies G, 2 sexdecies, 2
sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ;<br />
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement ou de la réduction d'impôt
correspondant aux droits de l'associé ;<br />
5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
déterminé dans les conditions de droit commun et , s'il y a lieu, le montant de
déterminé dans les conditions de droit commun et, s'il y a lieu, le montant de
ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction calculée en
fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
@ -61,7 +61,7 @@ deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.<br />
III.-La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné
au IV des articles 2 quindecies et 2 quindecies A. Elle y indique, en outre,
l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles
de la société correspondant aux droits de chaque associé.
III. La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état
mentionné au IV des articles 2 quindecies et 2 quindecies A. Elle y indique, en
outre, l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des
immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021797108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/71/LEGIARTI000021797108.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034666777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666777.xml
---
###### Article 2 sexdecies-0 A quater
I.-Pour l'application du septième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les conditions prévues au sixième alinéa du m précité
s'apprécient en tenant compte du montant :<br />
I. Pour l'application du sixième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts et du 5 du o du 1° du I du même article 31, les
conditions prévues respectivement au cinquième alinéa du m précité ou au 4 du o
précité s''apprécient en tenant compte du montant :<br />
a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
@ -20,9 +21,9 @@ logement ;<br />
c. Des ressources de la personne occupant le logement.<br />
II.-Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année
au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première
fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :<br />
II. Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de
l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la
première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :<br />
a. Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat
signée par les deux parties ;<br />
@ -36,11 +37,7 @@ fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut ainsi qu'un document
faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement
;<br />
d.L'engagement de louer, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme
public ou privé, le logement nu pendant toute la durée de la convention à des
personnes qui en font leur habitation principale.<br />
III.-Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
III. Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la
déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme
locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction
@ -53,9 +50,9 @@ a. Une copie de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire
b.L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la
convention.<br />
IV.-Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est
pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux
b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de
laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement
de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de
location mentionné au d du II.
IV. Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation
n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents
énumérés aux b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au
cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de
changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par
l'engagement de location.

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@ -0,0 +1,134 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034624326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/43/LEGIARTI000034624326.xml
---
###### Article 2 terdecies G
Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
:<br />
1° Les plafonds de loyer sont les suivants :<br />
a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements
situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à
ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les plafonds de loyer applicables pour les
logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour
les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D. La
zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R. 304-1 du
code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2017, à :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th />
<th>
<br />
ZONE A bis<br />
(en euros)
</th>
<th>
<br />
ZONE A<br />
(en euros)
</th>
<th>
<br />
ZONE B1<br />
(en euros)
</th>
<th>
<br />
ZONE B2<br />
(en euros)
</th>
<th>
<br />
ZONE C<br />
(en euros)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Loyer social</td>
<td align="center">11,77</td>
<td align="center">9,06</td>
<td align="center">7,80</td>
<td align="center">7,49</td>
<td align="center">6,95</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Loyer très social</td>
<td align="center">9,16</td>
<td align="center">7,05</td>
<td align="center">6,07</td>
<td align="center">5,82</td>
<td align="center">5,40</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à
l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
c) Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
d) Le loyer maximum prévu dans le cadre des conventions mentionnées aux articles
L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation peut être
fixé à un niveau inférieur aux plafonds prévus aux a et b du présent 1 en
application de l'article R. 321-27 du même code ;<br />
2° Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a
du 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au
2 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.<br />
Les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la
zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans
la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D. La zone
C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R. 304-1 du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds annuels de ressources des locataires, sont égaux à ceux fixés aux
annexes I et II de l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 du même
code ;<br />
c) Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général
des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
196 B du même code.