diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md index fb54b76268..eb1b62aed8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md @@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815 - [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis) - [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii) - [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv) +- [Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural](section_xv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..51b733f684 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162199 +--- + +###### Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural + +- [Article 46 quater-0 ZZ sexies](article_46_quater-0_zz_sexies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xv/article_46_quater-0_zz_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xv/article_46_quater-0_zz_sexies.md new file mode 100644 index 0000000000..6ea0ab3349 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xv/article_46_quater-0_zz_sexies.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-08-31 +Date de fin: 2005-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006298370 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXOA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298370.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZZ sexies + +I. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 217 +quaterdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une +société d'investissement régional doit joindre à sa déclaration de résultats un +relevé délivré par cette société et comprenant :<br /> + +a) La raison sociale et l'adresse de la société ;<br /> + +b) L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;<br /> + +c) Le nombre et le numéro des actions souscrites, le montant et la date de leur +souscription ;<br /> + +d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription +des actions ;<br /> + +e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par +l'actionnaire, ainsi que le montant et la date de cession.<br /> + +II. Lorsque les actions cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis +moins de cinq ans par le cédant, la société d'investissement régional adresse, +dans les deux mois suivant la cession des actions, au service des impôts dont +dépend le domicile du cédant le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce +relevé.<br /> + +Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique, conformément +au modèle fixé par l'administration.