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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162246
###### Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe
- [I : Paiement de la taxe d'après les débits](i)
- [II : Entrepreneurs de travaux immobiliers](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179355
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###### I : Paiement de la taxe d'après les débits
- [Article 77](article_77.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2003-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006298679
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0077AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298679.xml
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###### Article 77
1. Les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la
valeur ajoutée pour lesquelles le fait générateur est constitué par
l'encaissement du prix ou de la rémunération et qui entendent acquitter cette
taxe d'après les débits doivent en faire la demande auprès du service des impôts
dont ils relèvent pour son paiement.<br />
L'autorisation qui leur est accordée s'applique à l'ensemble des opérations
réalisées ; elle demeure valable tant que les redevables n'expriment pas, par
demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les
encaissements.<br />
2. Les redevables autorisés dans les conditions visées ci-dessus à acquitter la
taxe sur la valeur ajoutée d'après leurs débits doivent en faire mention sur les
factures qu'ils délivrent à leurs clients.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179356
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2003-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006298686
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0080AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298686.xml
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###### Article 80
Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans
les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de
la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et
reproduire cette mention sur toutes les factures ou mémoires afférents à ces
marchés.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179370
###### 2° : Factures transmises par voie télématique
- [Article 96 F](article_96_f.md)
- [Article 96 H](article_96_h.md)
- [Article 96 I](article_96_i.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006298742
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298742.xml
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###### Article 96 F
Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du
code général des impôts sont restituables sur écran, sur support informatique ou
sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur
l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou
facultatives.<br />
La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en
fonction des informations que la liste récapitulative mentionnée au III de
l'article 289 bis du code général des impôts doit comporter.<br />
Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et
intelligible.