Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Application des art. 4 et 5 de la loi 2007-223 ; 105 de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018614108
NOR: ECEL0802516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/61/41/JORFTEXT000018614108.xml
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République française 2008-04-12 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-12
Identifiant: LEGIARTI000018617878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/78/LEGIARTI000018617878.xml
Date de début: 2008-04-12
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018620883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/08/LEGIARTI000018620883.xml
---
<h1>Article 46 AG duodecies</h1>
@ -16,10 +16,11 @@ impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
1. Pour les baux conclus en 2008, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 145 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est
révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la
plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors
tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;<br />
1° 145 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier,
dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle
des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre
départements d'outre-mer ;<br />
2° 184 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les
Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
@ -28,20 +29,20 @@ même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la
Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour le calcul des plafonds, il est fait application :<br />
1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :<br />
a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation
annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du
bail ;<br />
1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la
statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède
celle de la conclusion du bail ;<br />
b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la
dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la
Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la
conclusion du bail ;<br />
c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par
En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par
l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er
décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.<br />
@ -61,10 +62,7 @@ suivants :<br />
</th>
<th colspan="2">
<br />
<font size="1"
>PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES<br />
(en euros)<br />
</font>
<font size="1">PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (en euros)<br /> </font>
</th>
</tr>
<tr>
@ -74,17 +72,18 @@ suivants :<br />
<th>
<br />
<font size="1"
>Départements d'outre-mer<br />
et Mayotte<br />
>Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
</font>
<font size="1">et Mayotte<br /> </font><br />
</th>
<th>
<br />
<font size="1"
>Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis et Futuna ;
Terres australes et antarctiques françaises et
Saint-Pierre-et-Miquelon</font
><br />
Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
</font>
</th>
</tr>
<tr>
@ -150,7 +149,7 @@ suivants :<br />
</td>
<td align="center">
<br />
61 300<br />
61 600<br />
</td>
<td align="center">
<br />
@ -212,15 +211,7 @@ c) Des ressources du sous-locataire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020380536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018615600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -228,10 +219,7 @@ c) Des ressources du sous-locataire.
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-01 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020380536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (rectificatif)</a>
2008-04-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018615600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624854?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
@ -257,5 +245,11 @@ c) Des ressources du sous-locataire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>