From 429cb72ea94fb2ae251d0e99b86bddda15398585 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Apr 2008 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-330=20du=209=20avr?= =?UTF-8?q?il=202008=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=20199?= =?UTF-8?q?=20undecies=20A=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp?= =?UTF-8?q?=C3=B4ts=20et=20relatif=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9duction=20d'imp?= =?UTF-8?q?=C3=B4t=20au=20titre=20de=20certains=20investissements=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9alis=C3=A9s=20outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. 4 et 5 de la loi 2007-223 ; 105 de la loi 2007-1824. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018614108 NOR: ECEL0802516D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/61/41/JORFTEXT000018614108.xml --- .../section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md | 68 +++++++++---------- 1 file changed, 31 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md index 6ec150470..db49f1398 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2008-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000018617878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/78/LEGIARTI000018617878.xml +Date de début: 2008-04-12 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000018620883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/08/LEGIARTI000018620883.xml ---

Article 46 AG duodecies

@@ -16,10 +16,11 @@ impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants 1. Pour les baux conclus en 2008, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
-1° 145 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est -révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la -plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors -tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
+1° 145 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à +Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, +dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle +des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre +départements d'outre-mer ;
2° 184 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en @@ -28,20 +29,20 @@ même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
-Pour le calcul des plafonds, il est fait application :
+1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :
-a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation -annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études -économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du -bail ;
+1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à +Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la +statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède +celle de la conclusion du bail ;
-b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres +2° En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
-c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par +3° En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
@@ -61,10 +62,7 @@ suivants :

- PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES
- (en euros)
-
+ PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (en euros)
@@ -74,17 +72,18 @@ suivants :

Départements d'outre-mer
- et Mayotte
+ >Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
+ + et Mayotte


Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises et - Saint-Pierre-et-Miquelon
+ Saint-Pierre-et-Miquelon
+ @@ -150,7 +149,7 @@ suivants :

- 61 300
+ 61 600

@@ -212,15 +211,7 @@ c) Des ressources du sous-locataire. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -228,10 +219,7 @@ c) Des ressources du sous-locataire.