Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030002295
NOR: FCPE1413225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/22/JORFTEXT000030002295.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025225783
###### Section IV : Autres taxes communales
- [Article 325](article_325.md)
- [Article 325 bis](article_325_bis.md)
- [Article 326](article_326.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025225785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/22/57/LEGIARTI000025225785.xml
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###### Article 325
L'exploitant d'unités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, mentionnées à
l'article 1519 B du code général des impôts, souscrit avant le 31 décembre de
l'année précédant l'année d'imposition auprès du service des impôts une
déclaration indiquant le nombre de ces unités de production, la date de leur
mise en service et le nombre de mégawatts installés dans chaque unité.<br />
Le service des impôts territorialement compétent est celui dont dépend la
commune où est installé le point de raccordement de l'installation au réseau
public de distribution ou de transport d'électricité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298794
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298794.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/70/LEGIARTI000030067044.xml
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###### Article 111 quater I
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298794.xml
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les
établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services
d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats
membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la
membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la
redevance sanitaire d'abattage.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022362246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/36/22/LEGIARTI000022362246.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/70/LEGIARTI000030067035.xml
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###### Article 111 quater U
@ -14,15 +14,12 @@ des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est
soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la
pêche maritime doit :<br />
1° Déposer auprès du service des impôts dont relève le redevable pour le dépôt
de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, avant le 31 mars de
l'année suivant celle lors de laquelle la délivrance de l'agrément, le
renouvellement de cet agrément ou l'opération de contrôle du respect des
conditions d'agrément sont intervenus, une déclaration conforme au modèle
prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant les
indications nécessaires à la perception de la redevance mentionnée à l'article
302 bis WD du code général des impôts ; la redevance est acquittée auprès du
même service et dans les mêmes délais ;<br />
1° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à la
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de mars ou du premier
trimestre pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités
prévues au 2 de l'article 287 du code général des impôts. Pour les redevables
placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du
même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la
déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité.<br />
2° Tenir à disposition des services de contrôle une copie des éléments déclarés
en application du 1°.
2° (Abrogé).