Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/25/LEGIARTI000024182540.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030003175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003175.xml
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###### Article 38 sexdecies GA
@ -20,10 +20,10 @@ bien cédé n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G d
code général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 U à 150 VH
du même code sont applicables.<br />
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a
et b du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ
d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts.<br />
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à
l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne
sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de
l'article 1594-0 G du code général des impôts.<br />
2. Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis
l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application