diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_b.md index 09ff5f68f7..74e29ec643 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000038025488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/54/LEGIARTI000038025488.xml +Date de début: 2019-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038668526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668526.xml --- ###### Article 344 B @@ -21,7 +21,7 @@ titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
– les éléments d'identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de -bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du +bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du III de l'article 344 A de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments d'identification de ce