Décret no 2001-344 du 19 avril 2001 pris en application de l'article 1384 D du code général des impôts et relatif aux locaux d'hébergements d'urgence exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties

Application de l'article 1 de la loi 90-449 ; de l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173 du 30 décembre 1999).
Le code général des impôts est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209259
NOR: ECOF0120046D
Ancien identifiant: 1DS001344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/92/JORFTEXT000000209259.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
parent 4c8323b9a8
commit 3f47cd1b3a
6 changed files with 111 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191440
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 315-0 bis](article_315-0_bis.md)
- [Article 315-0 bis A](article_315-0_bis_a.md)
- [Article 315-0 bis B](article_315-0_bis_b.md)
- [Article 315-0 bis C](article_315-0_bis_c.md)
- [Article 315 bis](article_315_bis.md)
- [Article 315 ter](article_315_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006299322
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299322.xml
---
###### Article 315-0 bis A
Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code
général des impôts s'entendent :<br />
1° Des locaux acquis à compter du 1er janvier 1999 et affectés à l'hébergement
d'urgence des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ne
bénéficiant pas de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des familles et n'étant pas titulaires des aides prévues aux
articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L.
755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Des locaux qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du
1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement d'urgence des
personnes visées au 1°, soit d'améliorer l'hébergement existant.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006299323
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299323.xml
---
###### Article 315-0 bis B
Les locaux mentionnés à l'article 315-0 bis A doivent faire l'objet d'une
convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le
représentant de l'Etat dans le département. Cette convention doit mentionner la
durée d'affectation du local à l'hébergement d'urgence des personnes citées au
1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social formalisé relatif
notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à
l'accompagnement social des personnes accueillies.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006299324
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299324.xml
---
###### Article 315-0 bis C
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 D du code général des
impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser
au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au
modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur
identification, accompagnée de la convention mentionnée à l'article 315-0 bis
B.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 1° de l'article 315-0 bis A, la déclaration
doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la
création d'hébergements d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives
correspondantes.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 2° de l'article 315-0 bis A, la déclaration
doit préciser la date d'achèvement des travaux d'aménagement ainsi que la date
de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la création d'hébergements
d'urgence. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299327
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299327.xml
---
###### Article 315 bis
Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C doivent
être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle
le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de
l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B, 1384 C ou
1384 D du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299330
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299330.xml
---
###### Article 315 ter
Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C
sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis,
l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31
décembre de l'année de la souscription.