Décret no 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés

Application du VII de l'article 7 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352 du 30 décembre 2000).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769508
NOR: ECOF0100008D
Ancien identifiant: 1DS001306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769508.xml
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@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162327
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 366 AA](article_366_aa.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299822
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299822.xml
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###### Article 360
Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis
d'imposition à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des
impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général
des impôts. Lorsque la société modifie le lieu de son principal établissement
après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé, les
acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor
habilité à percevoir le premier acompte.<br />
Chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux
éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du
code général des impôts des taux correspondants fixés à l'article 219 du même
code.<br />
Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux
afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période
d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son
échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de
l'article 223 du même code est expiré.<br />
Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture
d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de
déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 déjà cité est
régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière
période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant.<br />
En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes
sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299840
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299840.xml
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###### Article 365
1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant en est versé
par elle sans avis d'imposition sous déduction des acomptes déjà réglés au plus
tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration
prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.<br />
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s'il
n'est pas dû d'acomptes, au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par
l'article 218 A du code général des impôts.<br />
2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés
les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour
l'ensemble des sommes reçues.<br />
3. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de
10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes
non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette
liquidation a été opérée d'après des bénéfices ou résultats, inférieurs à ceux
qui ont été compris dans la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article
223 du code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant
compte des bénéfices ou résultats portés dans la déclaration susvisée.<br />
4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation
et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en
vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les
impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont
applicables.<br />
Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le
montant la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le
directeur des services fiscaux.<br />
5. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le versement du solde était exigible.

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@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
- [Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités](section_xi)
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)
- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162178
###### Section VI : Report en arrière des déficits
- [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md)
- [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md)
- [Article 46 quater-0 V](article_46_quater-0_v.md)
- [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296766
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296766.xml
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###### Article 46 quater-0 S
Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220
quinquies du code général des impôts :<br />
1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal
déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième
alinéa du I de l'article 219 du code précité ;<br />
1° bis : Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal
déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés indifféremment aux taux
prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des
impôts, à l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de
celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits
d'impôt et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit
d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A du même code ;<br />
2° La fraction non distribuée du bénéfice défini au 1° bis est obtenue en
déduisant de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement
sur ce même bénéfice ;<br />
3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée sur les bénéfices des
exercices précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les
conditions prévues au I de l'article 209 du code général des impôts.

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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162194
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###### Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises
- [Article 46 quater-0 ZZ bis A](article_46_quater-0_zz_bis_a.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298362
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298362.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ bis A
Pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des
impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la
période d'imposition considérée un état de détermination des bénéfices imposés
au taux réduit, conforme au modèle établi par l'administration.<br />
La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la
répartition de son capital social, conforme au modèle établi par
l'administration.