Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2024-12-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000032924530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924530.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050743537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743537.xml
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###### Article 46 AI quater
I. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du VI de l'article 199
I. L'engagement de conservation des parts prévu au A du VI de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en
double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de
parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.<br />
@ -21,7 +21,7 @@ V de l'article 46 AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation
mentionné au I.<br />
III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions
fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au 1 du VI de
fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au A du VI de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a
bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la
reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur