diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_quater.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-23
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000032924530
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924530.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050743537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743537.xml
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###### Article 46 AI quater
-I. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du VI de l'article 199
+I. L'engagement de conservation des parts prévu au A du VI de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en
double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de
parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
@@ -21,7 +21,7 @@ V de l'article 46 AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation
mentionné au I.
III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions
-fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au 1 du VI de
+fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au A du VI de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a
bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la
reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur