diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_quater.md index 1c3a0ebae..982a17e5d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_quater.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000032924530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924530.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050743537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743537.xml --- ###### Article 46 AI quater -I. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du VI de l'article 199 +I. L'engagement de conservation des parts prévu au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
@@ -21,7 +21,7 @@ V de l'article 46 AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au I.
III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions -fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au 1 du VI de +fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur