Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588663 NOR: ECOF0100013D Ancien identifiant: 1DS001435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-23
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Date de début: 2024-12-06
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Date de fin: 2024-12-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032924530
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Identifiant: LEGIARTI000050743537
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924530.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743537.xml
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###### Article 46 AI quater
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###### Article 46 AI quater
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I. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du VI de l'article 199
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I. L'engagement de conservation des parts prévu au A du VI de l'article 199
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terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en
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terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en
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double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de
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double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de
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parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.<br />
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parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.<br />
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@ -21,7 +21,7 @@ V de l'article 46 AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation
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mentionné au I.<br />
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mentionné au I.<br />
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III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions
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III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions
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fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au 1 du VI de
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fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au A du VI de
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l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a
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l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a
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bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la
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bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la
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reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur
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reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur
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