Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047618614
NOR: ECOE2302446D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/86/JORFTEXT000047618614.xml
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République française 2023-06-03 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024151134
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###### 13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
- [Article 46 AY](article_46_ay.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006298152
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298152.xml
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###### Article 46 AY
La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts
est majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au
sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.<br />
La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du
bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite
mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des
impôts.

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@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.](6_bis_a)
- [8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis)
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis)
- [13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](13)
- [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14)
- [15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](15)
- [16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](16)