diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/13/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/13/README.md deleted file mode 100644 index f80e01a9..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/13/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-06-07 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000024151134 ---- - -###### 13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise - -- [Article 46 AY](article_46_ay.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/13/article_46_ay.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/13/article_46_ay.md deleted file mode 100644 index 08119522..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/13/article_46_ay.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-02 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000006298152 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXNA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298152.xml ---- - -###### Article 46 AY - -La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts -est majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au -sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
- -La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du -bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite -mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des -impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index b10aa3d1..4b71de09 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.](6_bis_a) - [8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis) - [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis) -- [13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](13) - [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14) - [15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](15) - [16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](16)