Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025673349 NOR: EFIT1202964D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/67/33/JORFTEXT000025673349.xml
This commit is contained in:
parent
abd4304c05
commit
3b8782646e
1 changed files with 61 additions and 62 deletions
|
@ -1,110 +1,109 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-04
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024446842
|
Identifiant: LEGIARTI000025678880
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/68/LEGIARTI000024446842.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678880.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 299 octies A
|
###### Article 299 octies A
|
||||||
|
|
||||||
I. - Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des
|
I.-Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des
|
||||||
titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3 du I
|
titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3° du I
|
||||||
de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 3 du I de
|
de l'article 199 terdecies-0 A ainsi qu'au 3° du I de l'article 885-0 V bis est
|
||||||
l'article 885-0 V bis du même code est autorisé sous réserve du respect des
|
autorisé sous réserve du respect des conditions prévues à l'article D. 214-80 du
|
||||||
conditions prévues à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier,
|
code monétaire et financier, adaptées comme suit :<br />
|
||||||
adaptées comme suit :1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée
|
|
||||||
|
1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention
|
||||||
|
des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le
|
||||||
|
souscripteur, la durée mentionnée à la première phrase du 2° de l'article D.
|
||||||
|
214-80 du code monétaire et financier ne peut excéder cette durée, hors
|
||||||
|
éventuelles prorogations. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune
|
||||||
|
durée maximale, le nombre d'années mentionné au 4° du I de l'article D. 214-80-2
|
||||||
|
du code monétaire et financier ne peut excéder huit ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. Le respect des plafonds mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 214-80 du
|
||||||
|
code monétaire et financier s'apprécie, en moyenne annuelle, sur la durée
|
||||||
maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la
|
maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la
|
||||||
société par le souscripteur, la durée mentionnée à la première phrase du 3° de
|
société par le souscripteur prévue dans les statuts de la société, si ces
|
||||||
l'article D. 214-80 du code monétaire et financier ne peut excéder cette durée,
|
derniers prévoient une durée maximale. Au-delà de cette durée, il s'apprécie
|
||||||
hors éventuelles prorogations. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient
|
chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale
|
||||||
aucune durée maximale, le nombre d'années mentionné à la première phrase du 3°
|
de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le
|
||||||
de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier ne peut excéder huit ans
|
souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année.<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Le respect du plafond mentionné au 5° de l'article D. 214-80 du code
|
II.-1. Le document d'information prévu au premier alinéa du e du 3 du I de
|
||||||
monétaire et financier s'apprécie, en moyenne annuelle, sur la durée maximale de
|
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et au premier alinéa du f
|
||||||
détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le
|
du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, rédigé en vue de la
|
||||||
souscripteur prévue dans les statuts de la société, si ces derniers prévoient
|
commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés
|
||||||
une durée maximale. Au-delà de cette durée, il s'apprécie chaque année. Si les
|
mentionnées au I du présent article, comporte les éléments prévus au I de
|
||||||
statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale de détention des
|
l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier.<br />
|
||||||
titres de capital ou donnant accès au capital par le souscripteur, le respect de
|
|
||||||
ce plafond s'apprécie chaque année.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II-1. Le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199
|
|
||||||
terdecies-0 A du code général des impôts et au f du 3 du I de l'article 885-0 V
|
|
||||||
bis du même code, rédigé en vue de la commercialisation des titres de capital ou
|
|
||||||
donnant accès au capital de sociétés mentionnées au I du présent article,
|
|
||||||
comporte les éléments prévus au I de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et
|
|
||||||
financier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Si les statuts de la société mentionnée au I du présent article prévoient que
|
2. Si les statuts de la société mentionnée au I du présent article prévoient que
|
||||||
les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des
|
les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des
|
||||||
droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société,
|
droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société,
|
||||||
le bulletin de souscription mentionné au 3 du présent II et le document
|
le bulletin de souscription mentionné au 3 du présent II et le document
|
||||||
d'information mentionné au 1 du même II comportent les éléments mentionnés au II
|
d'information mentionné au 1 du même II comportent les éléments mentionnés au II
|
||||||
de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier.<br />
|
de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Le souscripteur fait figurer dans le bulletin de souscription aux titres de
|
3. Le souscripteur fait figurer dans le bulletin de souscription aux titres de
|
||||||
capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article les
|
capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article les
|
||||||
éléments prévus au III de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier,
|
éléments prévus au III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier,
|
||||||
dans les conditions prévues à ce même III.<br />
|
dans les conditions prévues à ce même III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article
|
III.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article explicite
|
||||||
explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par
|
les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par le
|
||||||
le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits
|
souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits titres.<br />
|
||||||
titres.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement
|
Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement
|
||||||
sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par
|
sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par
|
||||||
les sociétés mentionnés au I du présent article.<br />
|
les sociétés mentionnés au I du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce document d'information présente les informations prévues à l'article D.
|
Ce document d'information présente les informations prévues à l'article D.
|
||||||
214-80-5 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes
|
214-80-3 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Le taux de frais annuel moyen maximum total tel que prévu au i) du b du 1° de
|
1. Le taux maximal de frais annuel moyen total tel que prévu au i) du b du 1° de
|
||||||
l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier est calculé, en moyenne
|
l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier est calculé, en moyenne
|
||||||
annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant
|
annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant
|
||||||
accès au capital de la société par le souscripteur mentionnée au I du présent
|
accès au capital de la société par le souscripteur mentionnée au I du présent
|
||||||
article, lorsque cette durée existe. Lorsque cette durée n'existe pas, le taux
|
article, lorsque cette durée existe. Lorsque cette durée n'existe pas, le taux
|
||||||
de frais annuel moyen maximum global constitue un plafond applicable chaque
|
maximal de frais annuel total constitue un plafond applicable chaque année.<br />
|
||||||
année.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au v) du b du 3° de l'article D. 214-80-5
|
2. Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au iii) du b du 3° de l'article D.
|
||||||
du code monétaire et financier sont ceux relatifs aux modalités spécifiques de
|
214-80-3 du code monétaire et financier sont ceux relatifs aux modalités
|
||||||
partage de la plus-value, dès lors que les statuts de la société prévoient que
|
spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que les statuts de la société
|
||||||
les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des
|
prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner
|
||||||
droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société,
|
lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de
|
||||||
tels que mentionnés au 2 du II du présent article.<br />
|
la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente
|
IV.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente
|
||||||
les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier,
|
les informations prévues à l'article D. 214-80-4 du code monétaire et financier,
|
||||||
sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de plafonnement
|
sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de plafonnement
|
||||||
des frais et commissions mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. 214-80-6
|
des frais et commissions mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. 214-80-4
|
||||||
du code monétaire et financier sont celles prévues dans le document
|
du code monétaire et financier sont celles prévues dans le document
|
||||||
d'information mentionné au présent IV.<br />
|
d'information mentionné au présent IV.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du
|
V.-Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport
|
||||||
rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au
|
annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au
|
||||||
souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à
|
souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à
|
||||||
l'article D. 214-80-7 du code monétaire et financier, sous réserve des
|
l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier, sous réserve des
|
||||||
adaptations suivantes :<br />
|
adaptations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Les termes "millésime antérieur de fonds" s'entendent comme "millésime
|
1. Les termes : " millésime antérieur de fonds " sont remplacés par les termes :
|
||||||
antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant accès au capital de
|
" millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant accès
|
||||||
société" ;<br />
|
au capital de société " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les termes "parts de fonds" s'entendent comme "titres de capital ou donnant
|
2. Les termes : " parts de fonds " sont remplacés par les termes : " titres de
|
||||||
accès au capital de société" ;<br />
|
capital ou donnant accès au capital de société " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Les termes "création du fonds" s'entendent comme "création de la société".<br />
|
3. Les termes : " création du fonds " sont remplacés par les termes : " création
|
||||||
|
de la société ".<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Les informations prévues à l'article D. 214-80-8 du même code, présentées
|
VI.-Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du même code, présentées
|
||||||
sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion des sociétés
|
sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion des sociétés
|
||||||
mentionnées au I du présent article.<br />
|
mentionnées au I du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. - Le manquement aux dispositions du présent article est passible des
|
VII.-Le manquement aux dispositions du présent article est passible des
|
||||||
sanctions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 1763 C du code
|
sanctions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 1763 C du code
|
||||||
général des impôts.
|
général des impôts.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue