Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031113472
NOR: FCPT1511839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/11/34/JORFTEXT000031113472.xml
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031119146
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###### 0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence
- [Article 344 G nonies](article_344_g_nonies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031116715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/67/LEGIARTI000031116715.xml
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###### Article 344 G nonies
I. La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle reverse les sommes qui
entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I et de l'article
990 I bis du code général des impôts, adresse au comptable de la direction
générale des finances publiques, au plus tard dans les quinze jours qui suivent
la fin du mois au cours duquel les sommes sont versées au bénéficiaire ou au
notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la
succession pour laquelle il a été mandaté, une déclaration contenant les
informations suivantes pour chaque bénéficiaire des sommes :<br />
1° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990
I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les informations
mentionnées à l'article R. 132-5-5 du code des assurances et à l'article R.
223-11 du code de la mutualité ;<br />
2° Pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code général des
impôts, les informations mentionnées à l'article R. 312-20 du code monétaire et
financier ;<br />
3° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990
I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts et pour chaque
compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code précité :<br />
a) L'identification de l'établissement mentionné au I de l'article L. 312-19 du
code monétaire et financier, de l'entreprise d'assurance, institution de
prévoyance ou union mentionnée à l'article L. 132-9-3-1 du code des assurances
ou de la mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 223-25-4 du code de la
mutualité ;<br />
b) L'assiette et la nature du prélèvement ;<br />
c) Le montant des intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
d) Le montant de l'abattement appliqué ;<br />
e) Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs
dues à chaque bénéficiaire.<br />
II. Les déclarations mentionnées au I sont établies sur des formules imprimées
délivrées sans frais par le service des impôts.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
- [I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux](i_ter)
- [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis)
- [0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts](0i_ter)
- [0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence](0i_quater)
- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)
- [III : Date de dépôt des déclarations](iii)