Décret n°81-358 du 15 avril 1981 INSTITUTION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ALCOOLS CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR LA CONSTRUCTION D'USINES NOUVELLES DESTINEES A LA PRODUCTION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT

COMPOSITION DE LA COMMISSION.
PRESIDENT:UN CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE OU EN FONCTIONS. 
APPLICATION DE L'ART. 391 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
REMPLACEMENT DE L'ART. 144-A DE L'ANNEXE III DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858029
Ancien identifiant: 1DX981358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858029.xml
This commit is contained in:
République française 1981-04-17 00:00:00 +00:00
parent b64fe7d294
commit 39c6ff24d0
2 changed files with 68 additions and 31 deletions

View file

@ -1,39 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006297029
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297029.xml
Date de début: 1981-04-17
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006297030
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297030.xml
---
<h1>Article 144 A</h1>
Il est institué, au ministère de l'agriculture, une commission dont la
composition est ainsi fixée :<br />
Il est institué au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé des
industries agricoles et alimentaires, une commission dont la composition est
ainsi fixée :<br />
Un conseiller d'Etat honoraire ou en fonction, président;<br />
Un conseiller d'Etat honoraire ou en fonctions, président;<br />
Les représentants des administrations publiques :<br />
Représentants des administrations publiques :<br />
Deux représentants du ministère de l'agriculture;<br />
Un représentant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des
industries agricoles et alimentaires ;<br />
Trois représentants du ministère de l'économie et des finances;<br />
Un représentant du ministère de l'agriculture ;<br />
Un représentant du ministère de l'industrie;<br />
Deux représentants du ministère du budget ;<br />
Un représentant du ministère des armées;<br />
Un représentant du ministère de l'économie ;<br />
Les représentants des groupements interprofessionnels de la betterave et des
fruits à cidre :<br />
Un représentant du ministère de l'industrie.<br />
L'administrateur du groupement national interprofessionnel de la production
betteravière et des industries de transformation de la betterave;<br />
Représentants des groupements interprofessionnels de la betterave et des fruits
à cidre :<br />
Le directeur du groupement national interprofessionnel des fruits à cidre;<br />
Le président de l'association interprofessionnelle des producteurs de betteraves
et d'alcool de betterave ;<br />
Les représentants des producteurs et transformateurs de matières premières
Le président de l'association nationale interprofessionnelle de l'économie
cidricole.<br />
Représentants des producteurs et transformateurs de matières premières
alcooligènes :<br />
Trois représentants des producteurs de betteraves;<br />
@ -42,7 +47,9 @@ Un représentant des coopératives de transformation de la betterave;<br />
Deux représentants des viticulteurs;<br />
Un représentant des producteurs de fruits à cidre;<br />
Un représentant des producteurs de fruits ;<br />
Un représentant des producteurs de fruits à cidre ;<br />
Un représentant des producteurs de topinambours et de plantes alcooligènes
diverses;<br />
@ -54,9 +61,11 @@ Deux représentants des distillateurs de betteraves;<br />
Un représentant des distillateurs de mélasse;<br />
Un représentant des distillateurs de fruits à cidre et dérivés;<br />
Un représentant des distillateurs de fruits ;<br />
Un représentant des distillateurs de vins et sous-produits;<br />
Un représentant des distillateurs de fruits à cidre et dérivés ;<br />
Deux représentants des distillateurs de vins et sous-produits;<br />
Un représentant des distillateurs de topinambours et plantes alcooligènes
diverses;<br />
@ -67,11 +76,19 @@ Un représentant des fabricants de sucre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-358 du 15 avril 1981 INSTITUTION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ALCOOLS CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR LA CONSTRUCTION D'USINES NOUVELLES DESTINEES A LA PRODUCTION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1981-04-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-358 du 15 avril 1981 INSTITUTION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ALCOOLS CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR LA CONSTRUCTION D'USINES NOUVELLES DESTINEES A LA PRODUCTION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006297032
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297032.xml
Date de début: 1981-04-17
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006297033
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297033.xml
---
<h1>Article 144 C</h1>
Les membres de la commission instituée par l'article 144 A sont désignés par
arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des départements
ministériels, des groupements interprofessionnels et professionnels intéressés.
arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries
agricoles et alimentaires, sur proposition des départements ministériels, des
groupements interprofessionnels et professionnels intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-358 du 15 avril 1981 INSTITUTION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ALCOOLS CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR LA CONSTRUCTION D'USINES NOUVELLES DESTINEES A LA PRODUCTION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -25,7 +42,10 @@ ministériels, des groupements interprofessionnels et professionnels intéressé
CITATION source CGIAN3 144 A
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1981-04-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-358 du 15 avril 1981 INSTITUTION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ALCOOLS CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR LA CONSTRUCTION D'USINES NOUVELLES DESTINEES A LA PRODUCTION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
</ul>
</details>