diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_144_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_144_a.md index b4274640c6..ecfaf38e5f 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_144_a.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_144_a.md @@ -1,39 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1981-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006297029 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297029.xml +Date de début: 1981-04-17 +Date de fin: 1985-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297030 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297030.xml ---

Article 144 A

-Il est institué, au ministère de l'agriculture, une commission dont la -composition est ainsi fixée :
+Il est institué au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé des +industries agricoles et alimentaires, une commission dont la composition est +ainsi fixée :
-Un conseiller d'Etat honoraire ou en fonction, président;
+Un conseiller d'Etat honoraire ou en fonctions, président;
-Les représentants des administrations publiques :
+Représentants des administrations publiques :
-Deux représentants du ministère de l'agriculture;
+Un représentant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des +industries agricoles et alimentaires ;
-Trois représentants du ministère de l'économie et des finances;
+Un représentant du ministère de l'agriculture ;
-Un représentant du ministère de l'industrie;
+Deux représentants du ministère du budget ;
-Un représentant du ministère des armées;
+Un représentant du ministère de l'économie ;
-Les représentants des groupements interprofessionnels de la betterave et des -fruits à cidre :
+Un représentant du ministère de l'industrie.
-L'administrateur du groupement national interprofessionnel de la production -betteravière et des industries de transformation de la betterave;
+Représentants des groupements interprofessionnels de la betterave et des fruits +à cidre :
-Le directeur du groupement national interprofessionnel des fruits à cidre;
+Le président de l'association interprofessionnelle des producteurs de betteraves +et d'alcool de betterave ;
-Les représentants des producteurs et transformateurs de matières premières +Le président de l'association nationale interprofessionnelle de l'économie +cidricole.
+ +Représentants des producteurs et transformateurs de matières premières alcooligènes :
Trois représentants des producteurs de betteraves;
@@ -42,7 +47,9 @@ Un représentant des coopératives de transformation de la betterave;
Deux représentants des viticulteurs;
-Un représentant des producteurs de fruits à cidre;
+Un représentant des producteurs de fruits ;
+ +Un représentant des producteurs de fruits à cidre ;
Un représentant des producteurs de topinambours et de plantes alcooligènes diverses;
@@ -54,9 +61,11 @@ Deux représentants des distillateurs de betteraves;
Un représentant des distillateurs de mélasse;
-Un représentant des distillateurs de fruits à cidre et dérivés;
+Un représentant des distillateurs de fruits ;
-Un représentant des distillateurs de vins et sous-produits;
+Un représentant des distillateurs de fruits à cidre et dérivés ;
+ +Deux représentants des distillateurs de vins et sous-produits;
Un représentant des distillateurs de topinambours et plantes alcooligènes diverses;
@@ -67,11 +76,19 @@ Un représentant des fabricants de sucre.
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diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_144_c.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_144_c.md index ba0a784387..d0472a0633 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_144_c.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/alcools/article_144_c.md @@ -1,23 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1981-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006297032 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297032.xml +Date de début: 1981-04-17 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297033 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0144ADXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297033.xml ---

Article 144 C

Les membres de la commission instituée par l'article 144 A sont désignés par -arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des départements -ministériels, des groupements interprofessionnels et professionnels intéressés. +arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries +agricoles et alimentaires, sur proposition des départements ministériels, des +groupements interprofessionnels et professionnels intéressés.
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