Décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000593152
NOR: ECOF0100033D
Ancien identifiant: 1DS00228
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/31/JORFTEXT000000593152.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
###### Section VI : Obligations des redevables
- [Article 95 A](article_95_a.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [1° : Entreprises de spectacles](1)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298728
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0095ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298728.xml
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###### Article 95 A
I. Pour l'application de l'article 287 du code général des impôts, les
représentants désignés en vertu du III de l'article 289 A du même code doivent
souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel comportant les
informations suivantes :<br />
1. Le nom ou la dénomination et l'adresse du représentant, et le numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lesquels sont effectuées
les opérations visées au III de l'article 289 A du code général des impôts ;<br />
2. Pour les opérations visées au 4 du II de l'article 277 A du code général des
impôts :<br />
a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le
représentant ;<br />
b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à
la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie du bien de l'entrepôt, et la
contre-valeur en euros lorsque ce montant est exprimé en devises ;<br />
c) Le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du
code général des impôts ou de l'exportation avec, dans ce dernier cas, la
référence de la déclaration d'exportation et la contre-valeur en euros lorsque
ce montant est exprimé en devises ;<br />
3. Pour les opérations visées au 4° du III de l'article 291 du code général des
impôts :<br />
a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le
représentant ;<br />
b) La nature du bien, le montant de l'importation et la contre-valeur en euros
lorsque ce montant est exprimé en devises, et la référence de la déclaration
d'importation ;<br />
c) La nature du bien et le montant de la livraison exonérée en vertu du I de
l'article 262 ter du code général des impôts, et la contre-valeur en euros
lorsque ce montant est exprimé en devises.<br />
II. L'état mentionné au I est souscrit par le représentant, pour l'ensemble
des opérations pour lesquelles il a été désigné, sur support papier ou
informatique selon les modalités prévues par l'administration, au plus tard le
25 du mois qui suit chaque trimestre civil.