Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026344659
NOR: EFIE1016272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/34/46/JORFTEXT000026344659.xml
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République française 2012-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2014-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024678975 Identifiant: LEGIARTI000026347921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347921.xml
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###### Article 406 terdecies ###### Article 406 terdecies
@ -17,10 +17,10 @@ II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues
respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code
général des impôts, à la taxe professionnelle, à la cotisation foncière des général des impôts, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation
entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et
qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°
mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br /> et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026348009
- [I : Exonération des gîtes ruraux](i) - [I : Exonération des gîtes ruraux](i)
- [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](i_bis) - [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](i_bis)
- [II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts](ii) - [II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts](ii)
- [III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté](iii)
- [IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées](iv)

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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179412
- [Article 322 L](article_322_l.md) - [Article 322 L](article_322_l.md)
- [Article 322 N](article_322_n.md) - [Article 322 N](article_322_n.md)
- [Article 322 O](article_322_o.md) - [Article 322 O](article_322_o.md)
- [Article 322 P](article_322_p.md)
- [Article 322 Q](article_322_q.md) - [Article 322 Q](article_322_q.md)
- [Article 322 R](article_322_r.md) - [Article 322 R](article_322_r.md)

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@ -1,61 +1,57 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-31 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019707434 Identifiant: LEGIARTI000026348001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/74/LEGIARTI000019707434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348001.xml
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###### Article 322 G ###### Article 322 G
Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises
l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux
suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :<br /> conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :<br />
I. Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les I. Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les
conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.<br /> conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.<br />
II. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :<br /> II. En cas de création d'un établissement industriel :<br />
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les
réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de
des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi revitalisation rurale délimitées par décret :<br />
que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones
de revitalisation rurale délimitées par décret :<br />
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants
: réalisation d'un investissement minimal de 122 000 euros et création d'au : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30
moins 30 emplois :<br /> emplois :<br />
2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76 et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76
000 euros et création d'au moins 15 emplois ;<br /> 000 et création d'au moins 15 emplois ;<br />
3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000
euros et création d'au moins 6 emplois ;<br /> et création d'au moins 6 emplois ;<br />
b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :<br /> b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :<br />
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
: réalisation d'un investissement minimal de 122 000 euros et création d'au : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30
moins 30 emplois ;<br /> emplois ;<br />
2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000
euros et création d'au moins 10 emplois.<br /> et création d'au moins 10 emplois.<br />
III. En cas d'extension d'un établissement industriel :<br /> III. En cas d'extension d'un établissement industriel :<br />
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les
réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de
des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi revitalisation rurale délimitées par décret :<br />
que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones
de revitalisation rurale délimitées par décret :<br />
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants
:<br /> :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 euros, et<br /> Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 , et<br />
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;<br /> moins 25 % du nombre des emplois ;<br />
@ -65,7 +61,7 @@ Soit création d'au moins 120 emplois ;<br />
2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
et de moins de 50 000 habitants :<br /> et de moins de 50 000 habitants :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 euros, et<br /> Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 , et<br />
Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 20 % du nombre des emplois ;<br /> moins 20 % du nombre des emplois ;<br />
@ -77,7 +73,7 @@ Soit création d'au moins 120 emplois ;<br />
3° Dans les autres communes :<br /> 3° Dans les autres communes :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 euros, et<br /> Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 , et<br />
Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 20 % du nombre des emplois ;<br /> moins 20 % du nombre des emplois ;<br />
@ -92,7 +88,7 @@ b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :<br />
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
:<br /> :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 euros, et :<br /> Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 , et :<br />
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;<br /> moins 25 % du nombre des emplois ;<br />
@ -101,7 +97,7 @@ Soit création d'au moins 120 emplois ;<br />
2° Dans les autres communes :<br /> 2° Dans les autres communes :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 euros, et :<br /> Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 , et :<br />
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;<br /> moins 25 % du nombre des emplois ;<br />
@ -111,16 +107,16 @@ moins 10 % du nombre des emplois ;<br />
Soit création d'au moins 120 emplois.<br /> Soit création d'au moins 120 emplois.<br />
IV. En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche IV. En cas de création d'un établissement de recherche scientifique ou
scientifique ou technique :<br /> technique :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 euros et création d'au moins Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 € et création d'au moins 10
10 emplois.<br /> emplois.<br />
V. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique V. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou
:<br /> technique :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 euros, et :<br /> Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 , et :<br />
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;<br /> moins 25 % du nombre des emplois ;<br />

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@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299357 Identifiant: LEGIARTI000026347998
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322AQXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347998.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299357.xml
--- ---
###### Article 322 N ###### Article 322 N
Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998 La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être
ou ultérieurement, la demande d'exonération de taxe professionnelle doit être
formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des
impôts. impôts.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006299358 Identifiant: LEGIARTI000026347988
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ARXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347988.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299358.xml
--- ---
###### Article 322 O ###### Article 322 O
Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements
situés dans et hors de la zone franche urbaine ou de la zone de redynamisation situés dans et hors de la zone franche urbaine ou de la zone de redynamisation
urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la taxe urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation
professionnelle pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone. foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la
zone.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006299361
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299361.xml
---
###### Article 322 P
Lorsque les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A
du code général des impôts trouvent à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer
les éléments transférés exclus de l'exonération.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006179413
---
###### III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté
- [Article 324](article_324.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006299565
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299565.xml
---
###### Article 324
Pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté
mentionnées au 1° du II de l'article 1647 C sexies :<br />
1° Le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l'année précédant celle de
l'application du crédit d'impôt ;<br />
2° Le taux d'emploi salarié industriel retenu au 30 septembre de l'année
précédant celle de l'application du crédit d'impôt est celui prévalant au 31
décembre de la troisième année précédant l'année d'application du crédit d'impôt
;<br />
3° L'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu
au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt
est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois
salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de
l'application du crédit d'impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois
salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de
l'application du crédit d'impôt.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-04-27
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGISCTA000022911364
---
###### IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
- [Article 324-0 A](article_324-0_a.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-27
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006299362
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299362.xml
---
###### Article 324-0 A
Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du
code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours
des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-01 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006297003 Identifiant: LEGIARTI000026348011
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BIXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348011.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297003.xml
--- ---
###### Article 111 octodecies ###### Article 111 octodecies
Le dépôt prévu à l'article 111 quindecies est restituable aux personnes qui Le dépôt prévu à l'article 111 quindecies est restituable aux personnes qui
justifient du paiement, de l'exonération ou de la non-exigibilité, pour la justifient du paiement, de l'exonération ou de la non-exigibilité, pour la
totalité de la période de validité du récépissé, de la taxe professionnelle, de totalité de la période de validité du récépissé, de la contribution économique
la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées et de l'impôt sur le territoriale, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées et de
revenu.<br /> l'impôt sur le revenu.<br />
La demande de restitution est adressée au service des impôts visé à l'article La demande de restitution est adressée au service des impôts visé à l'article
111 novodecies. 111 novodecies.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-16 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296540 Identifiant: LEGIARTI000026348040
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAJ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348040.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296540.xml
--- ---
###### Article 38 ###### Article 38
@ -38,21 +37,21 @@ et des dettes.<br />
Ils doivent également joindre :<br /> Ils doivent également joindre :<br />
1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant 1° la liste, suivant le modèle fourni par l'administration, des personnes
au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles
de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes
leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire
établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs
adresse, date et lieu de naissance ;<br /> nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;<br />
2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de 2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET) ;<br /> établissements (numéro SIRET) ;<br />
3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies 3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du
du code précité, suivant modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont code précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont
soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code ;<br /> soumis à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code ;<br />
4° une information détaillée ayant trait aux points suivants :<br /> 4° une information détaillée ayant trait aux points suivants :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020425570 Identifiant: LEGIARTI000026348033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348033.xml
--- ---
###### Article 40 A ###### Article 40 A
@ -48,9 +48,9 @@ k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;<br /
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et
l'adresse de l'association ;<br /> l'adresse de l'association ;<br />
m) La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide m) Le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code
d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à
soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.<br /> l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code.<br />
II. - Les personnes morales doivent également joindre :<br /> II. - Les personnes morales doivent également joindre :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020425576 Identifiant: LEGIARTI000026348025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348025.xml
--- ---
###### Article 46 C ###### Article 46 C
I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le
code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de
remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus
tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une
@ -38,6 +38,12 @@ et 39 du même code ;<br />
e. Le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à e. Le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à
l'article 234 nonies du code général des impôts ;<br /> l'article 234 nonies du code général des impôts ;<br />
II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée
l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie par l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est
directement entre le service des impôts et la société. suivie directement entre le service des impôts et la société.<br />
III Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation prévue au II de l'article 1586
octies du code précité, les sociétés visées à l'article 46 B doivent joindre à
la déclaration mentionnée au I le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie
à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par
l'administration.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298462 Identifiant: LEGIARTI000026348020
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXDC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348020.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298462.xml
--- ---
###### Article 49 M ###### Article 49 M
@ -14,5 +13,6 @@ Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 44 octies ou du sixiè
alinéa du II de l'article 44 octies A du code général des impôts, le alinéa du II de l'article 44 octies A du code général des impôts, le
contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité dans les zones contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité dans les zones
franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces zones et au cours de franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces zones et au cours de
l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1° l'année ou de l'exercice considéré, de biens passibles d'une taxe foncière dont
de l'article 1467 du code général des impôts. la valeur locative est comprise dans la base d'imposition à la cotisation
foncière des entreprises définis à l'article 1467 du code général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-26 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019065929 Identifiant: LEGIARTI000026347958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347958.xml
--- ---
###### Article 344-0 B ###### Article 344-0 B
@ -26,11 +26,10 @@ aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière
taxe sur la valeur ajoutée ;<br /> taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues 5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues
à l'article 235 ter J du code précité,161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III à l'article 235 ter J du code précité, 161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III
au même code ;<br /> au même code ;<br />
6° A la déclaration de cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au IV 6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du même code ;<br />
de l'article 1647 E du même code ;<br />
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du 7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du
même code et 46 C ;<br /> même code et 46 C ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000022179847 Identifiant: LEGIARTI000026347950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347950.xml
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###### Article 344 I-0 bis ###### Article 344 I-0 bis
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179847.xml
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du
premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la
première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième
alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, au b du 2° du II de alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase
l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré
troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré
suivant le premier mai. suivant le premier mai.