diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md
index d2f3130624..b4c141af4f 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000024678975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678975.xml
+Date de début: 2012-09-06
+Date de fin: 2014-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000026347921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347921.xml
---
###### Article 406 terdecies
@@ -17,10 +17,10 @@ II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues
respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code
-général des impôts, à la taxe professionnelle, à la cotisation foncière des
-entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même
-qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes
-mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.
+général des impôts, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation
+sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et
+annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°
+et 7° à 15° de l'article 344-0 B.
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md
index 638d6d66ed..940a73a3dd 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026348009
- [I : Exonération des gîtes ruraux](i)
- [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](i_bis)
- [II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts](ii)
-- [III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté](iii)
-- [IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées](iv)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/README.md
index c2f59da7bc..78a81c5ce4 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/README.md
@@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179412
- [Article 322 L](article_322_l.md)
- [Article 322 N](article_322_n.md)
- [Article 322 O](article_322_o.md)
-- [Article 322 P](article_322_p.md)
- [Article 322 Q](article_322_q.md)
- [Article 322 R](article_322_r.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_g.md
index 00f35b5f94..cf5373c726 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_g.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_g.md
@@ -1,61 +1,57 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-10-31
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000019707434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/74/LEGIARTI000019707434.xml
+Date de début: 2012-09-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026348001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348001.xml
---
###### Article 322 G
-Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par
-l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions
-suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :
+Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises
+prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux
+conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :
-I. Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les
+I. – Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les
conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.
-II. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :
+II. – En cas de création d'un établissement industriel :
-a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations
-réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté,
-des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi
-que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones
-de revitalisation rurale délimitées par décret :
+a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les
+opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de
+revitalisation rurale délimitées par décret :
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants
-: réalisation d'un investissement minimal de 122 000 euros et création d'au
-moins 30 emplois :
+: réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30
+emplois :
2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76
-000 euros et création d'au moins 15 emplois ;
+000 € et création d'au moins 15 emplois ;
3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000
-euros et création d'au moins 6 emplois ;
+€ et création d'au moins 6 emplois ;
b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
-: réalisation d'un investissement minimal de 122 000 euros et création d'au
-moins 30 emplois ;
+: réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30
+emplois ;
2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000
-euros et création d'au moins 10 emplois.
+€ et création d'au moins 10 emplois.
-III. En cas d'extension d'un établissement industriel :
+III. – En cas d'extension d'un établissement industriel :
-a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations
-réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté,
-des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi
-que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones
-de revitalisation rurale délimitées par décret :
+a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les
+opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de
+revitalisation rurale délimitées par décret :
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants
:
-Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 euros, et
+Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;
@@ -65,7 +61,7 @@ Soit création d'au moins 120 emplois ;
2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
et de moins de 50 000 habitants :
-Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 euros, et
+Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 €, et
Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 20 % du nombre des emplois ;
@@ -77,7 +73,7 @@ Soit création d'au moins 120 emplois ;
3° Dans les autres communes :
-Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 euros, et
+Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et
Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 20 % du nombre des emplois ;
@@ -92,7 +88,7 @@ b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
:
-Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 euros, et :
+Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et :
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;
@@ -101,7 +97,7 @@ Soit création d'au moins 120 emplois ;
2° Dans les autres communes :
-Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 euros, et :
+Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et :
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;
@@ -111,16 +107,16 @@ moins 10 % du nombre des emplois ;
Soit création d'au moins 120 emplois.
-IV. En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche
-scientifique ou technique :
+IV. – En cas de création d'un établissement de recherche scientifique ou
+technique :
-Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 euros et création d'au moins
-10 emplois.
+Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 € et création d'au moins 10
+emplois.
-V. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique
-:
+V. – En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou
+technique :
-Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 euros, et :
+Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 €, et :
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_n.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_n.md
index c3e6b924d6..ddcb7a0888 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_n.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_n.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000006299357
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322AQXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299357.xml
+Date de début: 2012-09-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026347998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347998.xml
---
###### Article 322 N
-Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998
-ou ultérieurement, la demande d'exonération de taxe professionnelle doit être
+La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être
formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des
impôts.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_o.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_o.md
index 7e4651a2ea..c2811d7bbf 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_o.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_o.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000006299358
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ARXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299358.xml
+Date de début: 2012-09-06
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026347988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347988.xml
---
###### Article 322 O
Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements
situés dans et hors de la zone franche urbaine ou de la zone de redynamisation
-urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la taxe
-professionnelle pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.
+urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation
+foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la
+zone.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_p.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_p.md
deleted file mode 100644
index 2fdf9ff934..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_p.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000006299361
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ASXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299361.xml
----
-
-###### Article 322 P
-
-Lorsque les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A
-du code général des impôts trouvent à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer
-les éléments transférés exclus de l'exonération.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md
deleted file mode 100644
index 707e30cc9f..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-05-19
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGISCTA000006179413
----
-
-###### III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté
-
-- [Article 324](article_324.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_324.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_324.md
deleted file mode 100644
index c21a73bb00..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_324.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-19
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000006299565
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299565.xml
----
-
-###### Article 324
-
-Pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté
-mentionnées au 1° du II de l'article 1647 C sexies :
-
-1° Le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l'année précédant celle de
-l'application du crédit d'impôt ;
-
-2° Le taux d'emploi salarié industriel retenu au 30 septembre de l'année
-précédant celle de l'application du crédit d'impôt est celui prévalant au 31
-décembre de la troisième année précédant l'année d'application du crédit d'impôt
-;
-
-3° L'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu
-au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt
-est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois
-salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de
-l'application du crédit d'impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois
-salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de
-l'application du crédit d'impôt.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md
deleted file mode 100644
index b3f41fd149..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGISCTA000022911364
----
-
-###### IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
-
-- [Article 324-0 A](article_324-0_a.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_324-0_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_324-0_a.md
deleted file mode 100644
index 4b7d6ddbab..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_324-0_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000006299362
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AAXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299362.xml
----
-
-###### Article 324-0 A
-
-Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du
-code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours
-des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/article_111_octodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/article_111_octodecies.md
index bea3dfa6b4..6bef7e13b7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/article_111_octodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/article_111_octodecies.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-09-01
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000006297003
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BIXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297003.xml
+Date de début: 2012-09-06
+Date de fin: 2021-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000026348011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348011.xml
---
###### Article 111 octodecies
Le dépôt prévu à l'article 111 quindecies est restituable aux personnes qui
justifient du paiement, de l'exonération ou de la non-exigibilité, pour la
-totalité de la période de validité du récépissé, de la taxe professionnelle, de
-la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées et de l'impôt sur le
-revenu.
+totalité de la période de validité du récépissé, de la contribution économique
+territoriale, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées et de
+l'impôt sur le revenu.
La demande de restitution est adressée au service des impôts visé à l'article
111 novodecies.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md
index 08dfe4dd12..0e996e25d9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-16
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000006296540
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296540.xml
+Date de début: 2012-09-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026348040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348040.xml
---
###### Article 38
@@ -38,21 +37,21 @@ et des dettes.
Ils doivent également joindre :
-1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
-au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
-de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
-leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
-établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
-adresse, date et lieu de naissance ;
+1° la liste, suivant le modèle fourni par l'administration, des personnes
+détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles
+le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes
+morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire
+national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs
+nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET) ;
-3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies
-du code précité, suivant modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont
-soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code ;
+3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du
+code précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont
+soumis à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code ;
4° une information détaillée ayant trait aux points suivants :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md
index 351f7b5597..9d657f5c55 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-23
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000020425570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425570.xml
+Date de début: 2012-09-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026348033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348033.xml
---
###### Article 40 A
@@ -48,9 +48,9 @@ k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;
-m) La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide
-d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont
-soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.
+m) Le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code
+précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à
+l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code.
II. - Les personnes morales doivent également joindre :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md
index 9618e279d3..425a64ffe1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-23
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000020425576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425576.xml
+Date de début: 2012-09-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026348025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348025.xml
---
###### Article 46 C
-I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le
+I. – Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le
code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de
remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus
tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une
@@ -38,6 +38,12 @@ et 39 du même code ;
e. Le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à
l'article 234 nonies du code général des impôts ;
-II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par
-l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie
-directement entre le service des impôts et la société.
+II. – La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée
+par l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est
+suivie directement entre le service des impôts et la société.
+
+III – Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation prévue au II de l'article 1586
+octies du code précité, les sociétés visées à l'article 46 B doivent joindre à
+la déclaration mentionnée au I le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie
+à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par
+l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quater/article_49_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quater/article_49_m.md
index 200069dc06..c156f09f40 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quater/article_49_m.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quater/article_49_m.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000006298462
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXDC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298462.xml
+Date de début: 2012-09-06
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000026348020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348020.xml
---
###### Article 49 M
@@ -14,5 +13,6 @@ Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 44 octies ou du sixiè
alinéa du II de l'article 44 octies A du code général des impôts, le
contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité dans les zones
franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces zones et au cours de
-l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1°
-de l'article 1467 du code général des impôts.
+l'année ou de l'exercice considéré, de biens passibles d'une taxe foncière dont
+la valeur locative est comprise dans la base d'imposition à la cotisation
+foncière des entreprises définis à l'article 1467 du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md
index 5eeebba738..8243f363d4 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-26
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000019065929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065929.xml
+Date de début: 2012-09-06
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000026347958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347958.xml
---
###### Article 344-0 B
@@ -26,11 +26,10 @@ aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière
taxe sur la valeur ajoutée ;
5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues
-à l'article 235 ter J du code précité,161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III
+à l'article 235 ter J du code précité, 161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III
au même code ;
-6° A la déclaration de cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au IV
-de l'article 1647 E du même code ;
+6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du même code ;
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du
même code et 46 C ;
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/iii/article_344_i-0_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/iii/article_344_i-0_bis.md
index d3b901c523..df45b83334 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/iii/article_344_i-0_bis.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/iii/article_344_i-0_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2012-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000022179847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179847.xml
+Date de début: 2012-09-06
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000026347950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347950.xml
---
###### Article 344 I-0 bis
@@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179847.xml
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du
premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la
première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième
-alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, au b du 2° du II de
-l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du
-troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré
+alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase
+du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré
suivant le premier mai.