Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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République française 1983-09-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114424
### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS ### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes) - [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [ENREGISTREMENT](enregistrement) - [ENREGISTREMENT](enregistrement)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006133744
---
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.](taxes_pour_frais_de_chambres_de_commerce_et_d_industrie)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006146802
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##### TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
- [Article 331](article_331.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162300
###### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ###### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
- [Article 330](article_330.md) - [Article 330](article_330.md)
- [Article 331](article_331.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1983-09-15
Date de fin: 1983-09-15 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297324 Identifiant: LEGIARTI000006297325
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297325.xml
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###### Article 331 ###### Article 331
@ -18,8 +18,8 @@ professionnelle.<br />
La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par
la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou
par le commissaire de police du récépissé de la demande d'immatriculation visé à par le commissaire de police du récépissé de la demande d'immatriculation visé à
l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 1975 relatif à l'organisation et à la l'article 10 de l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue
tenue du répertoire des métiers.<br /> du répertoire des métiers.<br />
La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de
commerce et d'industrie consiste en une attestation délivrée par le greffe du commerce et d'industrie consiste en une attestation délivrée par le greffe du