Décret n° 2004-1544 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts relatif aux travaux d'équipement et de modernisation des navires de pêche pris en charge par les sociétés ayant pour objet l'achat en copropriété de navires de pêche et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257765
NOR: BUDF0400058D
Ancien identifiant: 1DS0051544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/77/JORFTEXT000000257765.xml
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162206
- [Article 46 quindecies J](article_46_quindecies_j.md)
- [Article 46 quindecies K](article_46_quindecies_k.md)
- [Article 46 quindecies L](article_46_quindecies_l.md)
- [Article 46 quindecies LA](article_46_quindecies_la.md)
- [Article 46 quindecies LB](article_46_quindecies_lb.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298416
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GCXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298416.xml
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###### Article 46 quindecies LA
Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, le délai
de cinq ans au cours duquel les sommes souscrites affectées aux travaux
d'équipement et de modernisation doivent être utilisées est décompté de la date
de versement effectif de la souscription au capital initial de la société ou, en
cas d'apports ultérieurs, de la date de versement effectif de la souscription à
la dernière augmentation de capital.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298417
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GCXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298417.xml
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###### Article 46 quindecies LB
Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 238 bis HP du code général des
impôts doivent joindre à leur déclaration annuelle des résultats, au titre de
l'exercice de transfert de propriété des parts de copropriété au profit des
artisans pêcheurs, des sociétés de pêche artisanale ou des sociétés d'armement à
la pêche, une attestation précisant la nature des travaux d'équipement et de
modernisation mentionnés à l'article 238 bis HP précité qu'elles ont pris en
charge, la date de leur réalisation, ainsi que leur montant. Cette attestation
établie sur papier libre est cosignée par l'autorité compétente pour attribuer
les subventions de l'Etat ou de l'instrument financier d'orientation de la pêche
(IFOP) pour des projets d'investissements.