diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/README.md index dc9b9c2068..16016f34a3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291 ###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères -- [A : Heures supplémentaires et complémentaires](a) - [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b) - [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c) - [D : Obligations des employeurs](d) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/a/README.md deleted file mode 100644 index 6f2ad2ee84..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/a/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2015-08-06 -Identifiant: LEGISCTA000006191465 ---- - -###### A : Heures supplémentaires et complémentaires - -- [Article 38 septdecies](article_38_septdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/a/article_38_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/a/article_38_septdecies.md deleted file mode 100644 index 145f2ca531..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/a/article_38_septdecies.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006297725 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DJXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297725.xml ---- - -###### Article 38 septdecies - -Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du septième alinéa du 6 de -l'article 158 du code général des impôts, qui déterminent le régime fiscal -applicable, en matière d'impôt sur le revenu, aux cotisations afférentes au -régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance -de la fonction publique et aux arrérages versés par cet organisme, sont étendues -au régime de retraite complémentaire institué par le comité de gestion des -oeuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure -et de prévention relevant du ministère des affaires sociales.<br /> - -A compter de l'imposition des revenus de 1989, elles sont également étendues aux -cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite -complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des -instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction -publique puis, à compter de son transfert, géré par l'Union mutualiste retraite. -Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations versées au régime -institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des -fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique avant le 1er -janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à -titre onéreux défini au 6 de l'article 158 du code général des impôts.