diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md index 3b9db4607..94421ed8e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md @@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815 - [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii) - [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis) - [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées](section_xii_ter) +- [Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble](section_xii_quater) - [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii) - [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv) - [Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural](section_xv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/README.md new file mode 100644 index 000000000..141c47337 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-04-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162196 +--- + +###### Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble + +- [Article 46 quater-0 ZZ bis C](article_46_quater-0_zz_bis_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_c.md new file mode 100644 index 000000000..4aedf8920 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_c.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-18 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006298365 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298365.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZZ bis C + +I. - L'engagement de conservation prévu au II de l'article 210 E du code général +des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens ou droits +mentionnés au I du même article 210 E.
+ +Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la +déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la société +cessionnaire afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.
+ +II. - Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts, +l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la +déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne, +pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme +ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV :
+ +a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la +cession ;
+ +b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit +être satisfaite.