diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
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@@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)
- [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées](section_xii_ter)
+- [Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble](section_xii_quater)
- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii)
- [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv)
- [Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural](section_xv)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-04-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162196
+---
+
+###### Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
+
+- [Article 46 quater-0 ZZ bis C](article_46_quater-0_zz_bis_c.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii_quater/article_46_quater-0_zz_bis_c.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-18
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006298365
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXIA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298365.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZZ bis C
+
+I. - L'engagement de conservation prévu au II de l'article 210 E du code général
+des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens ou droits
+mentionnés au I du même article 210 E.
+
+Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la
+déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la société
+cessionnaire afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.
+
+II. - Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts,
+l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la
+déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne,
+pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme
+ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV :
+
+a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la
+cession ;
+
+b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit
+être satisfaite.