Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts
Application de l'article 41 (I, 2°, 4°) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038695963 NOR: ECOE1912963D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/59/JORFTEXT000038695963.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038701960
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###### 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
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- [Article 344 G decies](article_344_g_decies.md)
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- [Article 344 G undecies](article_344_g_undecies.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038701956
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/19/LEGIARTI000038701956.xml
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###### Article 344 G decies
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I.-Les comptes à déclarer en application de l'article 1649 bis C du code général
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des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public
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qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques mentionnés à l'article
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150 VH bis du code général des impôts.<br />
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II.-Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration
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annuelle de leurs revenus. Chaque compte d'actifs numériques à usage privé,
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professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné
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distinctement.<br />
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Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur
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déclaration de compte d'actifs numériques à la déclaration annuelle de leur
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revenu ou de leur résultat.<br />
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III.-La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes
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d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou
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de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une
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personne rattachée à ce foyer.<br />
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Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes mentionnées au premier
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alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire
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économique ou ayant droit économique.<br />
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Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes mentionnées au
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premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit
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ou de débit pendant la période mentionnée par la déclaration, qu'elle soit
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titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même,
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soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038701954
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/19/LEGIARTI000038701954.xml
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###### Article 344 G undecies
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I.-La déclaration de compte mentionnée à l'article 344 G decies mentionne :<br />
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1° la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès
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de laquelle le compte est ouvert ;<br />
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2° la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;<br />
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3° la date d'ouverture du compte si celle-ci intervient au cours de la période
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au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;<br />
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4° la date de clôture du compte si celle-ci intervient au cours de la période au
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titre de laquelle la déclaration est effectuée ;<br />
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5° les éléments d'identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments
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d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de
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bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au dernier alinéa du
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III de l'article 344 G decies, de représentant d'un tel bénéficiaire ou du
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titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du
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bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments
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d'identification de ce dernier.<br />
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II.-Les éléments d'identification prévus au I sont, pour chaque compte, les
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suivants :<br />
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1° pour les personnes physiques :<br />
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a) leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles
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agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte
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ou du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions prévues au dernier
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alinéa du III de l'article 344 G decies ;<br />
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b) lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à
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une déclaration spécifique de résultats, en sus des éléments prévus au a,
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l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu, le numéro SIRET et l'appellation
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sous laquelle est exercée l'activité ;<br />
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2° pour les personnes morales :<br />
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a) leur dénomination ou raison sociale ;<br />
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b) leur forme juridique ;<br />
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c) leur numéro SIRET ;<br />
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d) l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement.<br />
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La déclaration de compte comporte également l'adresse du ou des titulaires ainsi
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que l'adresse du ou des bénéficiaires d'une procuration qui a été communiquée au
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dépositaire ou gestionnaire du compte étranger lorsque cette adresse diffère de
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celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
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- [I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux](i_ter)
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- [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis)
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- [0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence](0i_quater)
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- [0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger](0i_quinquies)
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- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)
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- [III : Date de dépôt des déclarations](iii)
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