Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts

Application de l'article 41 (I, 2°, 4°) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038695963
NOR: ECOE1912963D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/59/JORFTEXT000038695963.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038701960
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###### 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
- [Article 344 G decies](article_344_g_decies.md)
- [Article 344 G undecies](article_344_g_undecies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/19/LEGIARTI000038701956.xml
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###### Article 344 G decies
I.-Les comptes à déclarer en application de l'article 1649 bis C du code général
des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public
qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques mentionnés à l'article
150 VH bis du code général des impôts.<br />
II.-Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration
annuelle de leurs revenus. Chaque compte d'actifs numériques à usage privé,
professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné
distinctement.<br />
Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur
déclaration de compte d'actifs numériques à la déclaration annuelle de leur
revenu ou de leur résultat.<br />
III.-La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes
d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou
de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une
personne rattachée à ce foyer.<br />
Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes mentionnées au premier
alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire
économique ou ayant droit économique.<br />
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes mentionnées au
premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit
ou de débit pendant la période mentionnée par la déclaration, qu'elle soit
titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même,
soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/19/LEGIARTI000038701954.xml
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###### Article 344 G undecies
I.-La déclaration de compte mentionnée à l'article 344 G decies mentionne :<br />
1° la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès
de laquelle le compte est ouvert ;<br />
2° la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;<br />
3° la date d'ouverture du compte si celle-ci intervient au cours de la période
au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;<br />
4° la date de clôture du compte si celle-ci intervient au cours de la période au
titre de laquelle la déclaration est effectuée ;<br />
5° les éléments d'identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments
d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de
bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au dernier alinéa du
III de l'article 344 G decies, de représentant d'un tel bénéficiaire ou du
titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du
bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments
d'identification de ce dernier.<br />
II.-Les éléments d'identification prévus au I sont, pour chaque compte, les
suivants :<br />
1° pour les personnes physiques :<br />
a) leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles
agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte
ou du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions prévues au dernier
alinéa du III de l'article 344 G decies ;<br />
b) lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à
une déclaration spécifique de résultats, en sus des éléments prévus au a,
l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu, le numéro SIRET et l'appellation
sous laquelle est exercée l'activité ;<br />
2° pour les personnes morales :<br />
a) leur dénomination ou raison sociale ;<br />
b) leur forme juridique ;<br />
c) leur numéro SIRET ;<br />
d) l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement.<br />
La déclaration de compte comporte également l'adresse du ou des titulaires ainsi
que l'adresse du ou des bénéficiaires d'une procuration qui a été communiquée au
dépositaire ou gestionnaire du compte étranger lorsque cette adresse diffère de
celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
- [I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux](i_ter)
- [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis)
- [0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence](0i_quater)
- [0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger](0i_quinquies)
- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)
- [III : Date de dépôt des déclarations](iii)