From 34f7801b23fdd7cd90a80d3cd4fe467f24737be7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-656=20du=2027=20ju?= =?UTF-8?q?in=202019=20relatif=20aux=20obligations=20d=C3=A9claratives=20i?= =?UTF-8?q?ncombant=20aux=20redevables=20personnes=20physiques=20r=C3=A9al?= =?UTF-8?q?isant,=20directement=20ou=20par=20personnes=20interpos=C3=A9es,?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20titre=20occasionnel,=20des=20cessions=20d'actifs=20?= =?UTF-8?q?num=C3=A9riques=20en=20application=20du=20B=20du=20V=20de=20l'a?= =?UTF-8?q?rticle=20150=20VH=20bis=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des?= =?UTF-8?q?=20imp=C3=B4ts=20ainsi=20qu'aux=20d=C3=A9tenteurs=20de=20compte?= =?UTF-8?q?s=20d'actifs=20num=C3=A9riques=20ouverts=20dans=20des=20=C3=A9t?= =?UTF-8?q?ablissements=20situ=C3=A9s=20=C3=A0=20l'=C3=A9tranger=20en=20ap?= =?UTF-8?q?plication=20du=20dernier=20alin=C3=A9a=20de=20l'article=201649?= =?UTF-8?q?=20bis=20C=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 41 (I, 2°, 4°) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038695963 NOR: ECOE1912963D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/59/JORFTEXT000038695963.xml --- .../chapitre_premier/0i_quinquies/README.md | 10 +++ .../0i_quinquies/article_344_g_decies.md | 39 ++++++++++++ .../0i_quinquies/article_344_g_undecies.md | 61 +++++++++++++++++++ .../titre_premier/chapitre_premier/README.md | 1 + 4 files changed, 111 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quinquies/README.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quinquies/article_344_g_decies.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quinquies/article_344_g_undecies.md diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quinquies/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quinquies/README.md new file mode 100644 index 000000000..abce02e06 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quinquies/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038701960 +--- + +###### 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger + +- [Article 344 G decies](article_344_g_decies.md) +- [Article 344 G undecies](article_344_g_undecies.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quinquies/article_344_g_decies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quinquies/article_344_g_decies.md new file mode 100644 index 000000000..fd0120664 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quinquies/article_344_g_decies.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038701956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/19/LEGIARTI000038701956.xml +--- + +###### Article 344 G decies + +I.-Les comptes à déclarer en application de l'article 1649 bis C du code général +des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public +qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques mentionnés à l'article +150 VH bis du code général des impôts.
+ +II.-Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration +annuelle de leurs revenus. Chaque compte d'actifs numériques à usage privé, +professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné +distinctement.
+ +Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur +déclaration de compte d'actifs numériques à la déclaration annuelle de leur +revenu ou de leur résultat.
+ +III.-La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes +d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou +de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une +personne rattachée à ce foyer.
+ +Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes mentionnées au premier +alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire +économique ou ayant droit économique.
+ +Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes mentionnées au +premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit +ou de débit pendant la période mentionnée par la déclaration, qu'elle soit +titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, +soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quinquies/article_344_g_undecies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quinquies/article_344_g_undecies.md new file mode 100644 index 000000000..f33b5c585 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quinquies/article_344_g_undecies.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038701954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/19/LEGIARTI000038701954.xml +--- + +###### Article 344 G undecies + +I.-La déclaration de compte mentionnée à l'article 344 G decies mentionne :
+ +1° la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès +de laquelle le compte est ouvert ;
+ +2° la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
+ +3° la date d'ouverture du compte si celle-ci intervient au cours de la période +au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
+ +4° la date de clôture du compte si celle-ci intervient au cours de la période au +titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
+ +5° les éléments d'identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments +d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de +bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au dernier alinéa du +III de l'article 344 G decies, de représentant d'un tel bénéficiaire ou du +titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du +bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments +d'identification de ce dernier.
+ +II.-Les éléments d'identification prévus au I sont, pour chaque compte, les +suivants :
+ +1° pour les personnes physiques :
+ +a) leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles +agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte +ou du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions prévues au dernier +alinéa du III de l'article 344 G decies ;
+ +b) lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à +une déclaration spécifique de résultats, en sus des éléments prévus au a, +l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu, le numéro SIRET et l'appellation +sous laquelle est exercée l'activité ;
+ +2° pour les personnes morales :
+ +a) leur dénomination ou raison sociale ;
+ +b) leur forme juridique ;
+ +c) leur numéro SIRET ;
+ +d) l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement.
+ +La déclaration de compte comporte également l'adresse du ou des titulaires ainsi +que l'adresse du ou des bénéficiaires d'une procuration qui a été communiquée au +dépositaire ou gestionnaire du compte étranger lorsque cette adresse diffère de +celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index 8f3eeca13..685d715f3 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865 - [I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux](i_ter) - [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis) - [0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence](0i_quater) +- [0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger](0i_quinquies) - [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii) - [III : Date de dépôt des déclarations](iii)