Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197113
###### 1° : Biens sinistrés.
- [Article 268](article_268.md)
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 273](article_273.md)
- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299231
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0268AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299231.xml
---
###### Article 268
Les biens visés à l'article 765 du code général des impôts et mentionnés
provisoirement pour mémoire dans les déclarations de successions en vertu des
dispositions de l'article 646 dudit code s'entendent des immeubles fonds de
commerce et meubles corporels qui ont été sinistrés par faits de guerre au sens
des articles 2, 6 et 7 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, modifiée.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299232
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0269AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299232.xml
---
###### Article 269
Sont régies par les dispositions de la présente section les successions dont
dépendent des biens sinistrés au sens de l'article 268, ouvertes au cours de la
période comprise entre la date du 1er septembre 1939 et suivant le cas :<br />
Celle de l'achèvement de la reconstruction ou de la reconstitution desdits biens
s'ils donnent droit à réparation ;<br />
Celle du paiement aux ayants droit de l'indemnité d'éviction prévue à l'article
19 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 ;<br />
Celle enfin de l'entrée en vigueur du décret n° 52-972 du 30 juillet 1952, si
les biens ne sont pas indemnisables au titre de la législation des dommages de
guerre.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299233
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0270AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299233.xml
---
###### Article 270
Pour la perception des droits de mutation par décès les biens ou éléments des
biens visés à l'article 765 du code général des impôts et dépendant des
successions visées à l'article 269 sont évalués dans les conditions fixées par
les articles 271 à 276 ou par l'article 277, suivant qu'ils ouvrent droit à
réparation ou qu'ils ne sont pas en mesure au contraire de bénéficier de la
législation relative à la réparation des dommages de guerre.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299234
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0271AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299234.xml
---
###### Article 271
Les biens sinistrés ouvrant droit à réparation peuvent être évalués au choix des
intéressés :<br />
soit en raison de leur valeur vénale à la date de l'ouverture de la succession
et d'après l'état où ils se trouvaient immédiatement avant le sinistre ;<br />
soit en ajoutant à la valeur des éléments résiduels de ces biens appréciée à la
date de l'ouverture de la succession celle de la créance pour réparation des
dommages de guerre attachée à ces éléments ou substituée aux biens entièrement
détruits et déterminée dans les conditions prévues à l'article 272.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299235
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0272AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299235.xml
---
###### Article 272
Par dérogation aux dispositions de l'article 760 du code général des impôts la
valeur imposable de la créance visée à l'article 271, dernier alinéa représente
une fraction de l'indemnité allouée au titre de la réparation des dommages de
guerre par les services du ministère de l'équipement et du logement et liquidée
à la date de l'ouverture de la succession en faisant application s'il y a lieu
des coefficients d'adaptation départementaux utilisés pour revaloriser le coût
de la reconstruction ou de la reconstitution des biens sinistrés en fonction de
l'évolution des prix depuis l'époque de sa détermination.<br />
Il est fait abstraction pour ce calcul des dispositions de l'article 27 de la
loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299236
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0273AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299236.xml
---
###### Article 273
1. Sous réserve des dérogations énumérées au 2, la fraction soumise à l'impôt de
l'indemnité visée à l'article 272 est fixée à :<br />
25 % lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune de plus de 100.000
habitants ;<br />
20 % lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune dont la population
est comprise entre 5.000 et 100.000 habitants ;<br />
15 % lorsque les biens sinistrés sont situés dans une commune dont la population
n'excède pas 5.000 habitants.<br />
Toutefois si les biens sinistrés constituaient avant le sinistre des éléments
d'une exploitation industrielle commerciale artisanale ou professionnelle la
fraction ainsi déterminée de l'indemnité pour réparation de dommages de guerre
est majorée de 5 %. Si cette utilisation n'était que partielle cette majoration
est opérée dans une proportion correspondante.<br />
2. Par dérogation aux dispositions du 1 :<br />
D'une part la fraction imposable de l'indemnité est fixée à 15 % lorsque les
biens sinistrés constituent des éléments d'une exploitation agricole autres que
les cultures et peuplements pluriannuels visés à l'article 23 modifié de la loi
n° 46-2389 du 28 octobre 1946, pour lesquels cette fraction est fixée à 50 %.<br />
D'autre part il est fait totalement abstraction de l'indemnité de reconstitution
dans la mesure où elle concerne des biens meubles d'usage courant et familial.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299237
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0274AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299237.xml
---
###### Article 274
Lorsque les biens visés à l'article 268 proviennent à la personne décédée d'une
acquisition ayant porté à la fois sur ces biens et sur les droits à indemnité y
afférents la valeur imposable desdits biens déterminée dans les conditions
fixées par les articles 271 à 273, ne peut pas être inférieure au prix
d'acquisition versé par le défunt ou ses ayants cause.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299238
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0275AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299238.xml
---
###### Article 275
Lorsque les dommages subis ne donnent droit qu'à l'indemnité d'éviction prévue à
l'article 19 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, les biens sinistrés sont
évalués pour la perception des droits de mutation par décès en ajoutant à la
valeur vénale à la date de l'ouverture de la succession de leurs éléments
résiduels la valeur de reprise par le Trésor pour l'acquit de ces droits des
titres nominatifs remis en paiement de ladite indemnité. Cette valeur de reprise
est appréciée dans les conditions fixées par l'article 1er (alinéa 2) de la loi
n° 48-1313 du 26 août 1948, modifié par l'article 44 de la loi n° 51-650 du 24
mai 1951, soit au jour où s'est produit le décès soit à la date de la décision
attributive de l'indemnité si cette décision est postérieure à l'ouverture de la
succession.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299239
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0276AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299239.xml
---
###### Article 276
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 271 à 273 et 275, l'indemnité ou le
droit à indemnité de dommages de guerre est exonéré des droits de mutation par
décès. L'impôt qui a été perçu sur les sommes encaissées de son vivant par le
défunt à titre d'acomptes sur l'indemnité s'impute éventuellement sur la
taxation des biens dépendant de sa succession telle qu'elle est faite en
exécution des dispositions de la présente section.<br />
Toutefois lorsque au jour de l'ouverture de la succession les biens ou éléments
des biens visés à l'article 268 ont fait l'objet d'une reconstitution partielle
le montant des dépenses exposées à cette fin par le défunt est réintégré dans
l'actif successoral dans la mesure où il excède les acomptes à valoir sur
l'indemnité de reconstitution perçus par l'intéressé sauf déduction
éventuellement du passif correspondant auxdites dépenses.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299241
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0277AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299241.xml
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###### Article 277
Les biens ou éléments de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui ne
donnent pas droit à réparation sont évalués pour la perception des droits de
mutation par décès suivant les règles du droit commun applicables à la date de
l'ouverture de la succession et d'après leur état à la même date.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299244
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0279AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299244.xml
---
###### Article 279
Les dispositions de la présente section sont applicables aux donations entre
vifs de biens détruits ou endommagés par faits de guerre ouvrant droit à
réparation ainsi que des droits à indemnité y attachés qui ont été ou seront
réalisées dans les délais visés à l'article 269 en ce qui concerne les
successions. Toutefois ces délais sont comptés à partir de l'entrée en vigueur
de la loi du 14 mars 1942, relative au régime fiscal des donations.