From 333877a74a79e2c35d63079a06e5a081f5b79d1d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 7 Aug 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1126=20du=205=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202022=20modifiant=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20foncti?= =?UTF-8?q?onnement=20du=20r=C3=A9gime=20fiscal=20suspensif=20pr=C3=A9vu?= =?UTF-8?q?=20au=20a=20du=202=C2=B0=20du=20I=20de=20l'article=20277=20A=20?= =?UTF-8?q?du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046150438 NOR: ECOE2204252D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/15/04/JORFTEXT000046150438.xml --- .../section_iv/oi/i/a/article_85.md | 48 ++++++++----------- .../section_iv/oi/i/c/article_85_c.md | 15 +++--- .../section_iv/oi/i/d/article_85_d.md | 43 +++-------------- .../section_iv/oi/i/e/article_85_e.md | 27 ++++++----- .../section_iv/oi/i/f/article_85_f.md | 19 +++----- .../section_iv/oi/i/g/article_85_h.md | 17 ++----- 6 files changed, 62 insertions(+), 107 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/a/article_85.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/a/article_85.md index 9de68b28df..54f87c79ce 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/a/article_85.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/a/article_85.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2022-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000023099634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099634.xml +Date de début: 2022-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046157964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157964.xml --- ###### Article 85 @@ -16,16 +16,16 @@ livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations de services, qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité.
-Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté -européenne, il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et -y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les +Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, +il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et y avoir +désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.
-Lorsque le demandeur est établi en dehors de la Communauté européenne, il doit -avoir désigné en France un représentant fiscal dans les conditions mentionnées -au I de l'article 289 A du code général des impôts pour accomplir en son nom et -pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal -sollicité, sous réserve des dispositions énoncées au III de ce même article.
+Lorsque le demandeur est établi en dehors de l'Union européenne, il doit avoir +désigné en France un représentant fiscal dans les conditions mentionnées au I de +l'article 289 A du code général des impôts pour accomplir en son nom et pour son +compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité, sous +réserve des dispositions énoncées au III de ce même article.
2. La demande est déposée :
@@ -43,17 +43,11 @@ b. Pour les régimes visés au e du 2° du I de l'article 277 A précité, par l'assujetti qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations envisagées.
-3. La demande comporte les renseignements et documents demandés par -l'administration concernant le demandeur, le cas échéant le gestionnaire ou -l'entreposeur selon le régime sollicité, l'objet du régime et, dans le cas du -régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A précité, les -fonctions pour les besoins desquelles le régime est demandé, les opérations -envisagées, la nature des biens, le ou les lieux où ceux-ci seront situés ou -utilisés, les locaux ou les autres installations éventuellement utilisés, le -personnel employé ainsi que tous autres renseignements utiles aux contrôles de -l'administration.
- -Lorsque la demande d'autorisation concerne l'ouverture d'un régime pour les -besoins de la réalisation de travaux ou ouvraisons, elle mentionne les -opérateurs qui seront amenés à intervenir sur les biens pendant la durée du -régime suspensif. +3. La demande comporte les renseignements demandés par l'administration +concernant le demandeur, le cas échéant le gestionnaire ou l'entreposeur selon +le régime sollicité, l'objet du régime et, dans le cas du régime fiscal +suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A précité, les fonctions pour +les besoins desquelles le régime est demandé, les opérations envisagées, la +nature des biens, le ou les lieux où ceux-ci seront situés ou utilisés, les +locaux ou les autres installations éventuellement utilisés ainsi que tous autres +renseignements utiles aux contrôles de l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/c/article_85_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/c/article_85_c.md index 5f307a3703..f8d7cb12fa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/c/article_85_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/c/article_85_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2022-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000023099618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099618.xml +Date de début: 2022-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046157954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157954.xml --- ###### Article 85 C @@ -22,4 +22,7 @@ l'administration est intervenue.
2. Lorsque les règles de fonctionnement du régime ou l'exécution des formalités et obligations liées audit régime ne sont pas respectées. La fermeture prend -effet dès la notification des constatations effectuées. +effet dès la notification des constatations effectuées.
+ +3. Lorsque les obligations déclaratives et de paiement ne sont pas respectées. +La fermeture prend effet dès la notification des constatations effectuées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/d/article_85_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/d/article_85_d.md index 6fd5745018..4682e71d02 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/d/article_85_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/d/article_85_d.md @@ -1,46 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2022-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000023099609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099609.xml +Date de début: 2022-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046157943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157943.xml --- ###### Article 85 D -Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime fiscal suspensif mentionné -au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts fait l'objet d'une -déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, qui est remise au -service chargé de la gestion du régime en cause. Cette déclaration est souscrite -par l'assujetti propriétaire des biens, le titulaire de l'autorisation ou le -mandataire agissant en son nom et pour son compte ; toutefois, lorsque les biens -sont destinés à faire l'objet d'opérations d'ouvraison, les déclarations peuvent -également être déposées par l'un des opérateurs chargés d'effectuer les -opérations d'ouvraison et mentionnés sur l'autorisation d'ouverture du -régime.
- -A sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer, dans les conditions -fixées par l'administration, une déclaration globale récapitulant l'ensemble des -entrées et des sorties du régime au titre d'une période n'excédant pas un mois. -Dans ce cas, une déclaration distincte est déposée pour les entrées et les -sorties. Lorsque le régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du -code général des impôts a été autorisé pour plusieurs fonctions, la -globalisation doit permettre de suivre distinctement les données relatives à -chacune des fonctions autorisées.
- Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le -suivi des biens.
- -Dans les conditions fixées par le service compétent de l'administration en -charge de la surveillance des régimes fiscaux suspensifs mentionnés au 2° du I -de l'article 277 A du code général des impôts et sans préjudice de la -réglementation douanière en vigueur, la déclaration globale mensuelle peut être -constituée par l'extrait de la comptabilité-matières afférente au mois concerné, -retraçant l'enregistrement des entrées et sorties effectuées au titre de ce -mois.
- -La déclaration prévue au présent article est distincte de la déclaration -d'échanges de biens mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts. +suivi des biens. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/e/article_85_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/e/article_85_e.md index 5564687942..affc73bcee 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/e/article_85_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/e/article_85_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2022-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000023099598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099598.xml +Date de début: 2022-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046157930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157930.xml --- ###### Article 85 E @@ -18,10 +18,10 @@ a. Stockage ou entreposage de biens importés conformément au 2 du I de l'artic b. Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire destinés à être exportés au sens du I de l'article 262 du code général des impôts ou du 2 de l'article 294 du même code ou expédiés vers un autre Etat -membre de la Communauté européenne.
+membre de l'Union européenne.
Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une -personne établie dans un pays tiers à la Communauté européenne, destinés à faire +personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne, destinés à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur nature même ces biens nécessitent leur maintien temporaire sur le territoire français, pour des raisons techniques telles que la mise au point, l'adaptation @@ -38,10 +38,10 @@ des impôts peut être autorisé à titre exceptionnel ;
c. Stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports de biens importés, acquis en provenance -d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou pris sur le marché -national et destinés à faire l'objet, en exonération de la taxe sur la valeur -ajoutée, de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la -Communauté européenne ou un territoire considéré comme tel ;
+d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou pris sur le marché national et +destinés à faire l'objet, en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, de +ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à l'Union +européenne ou un territoire considéré comme tel ;
d. Opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France, exploitées par une personne @@ -63,11 +63,12 @@ d'autres produits destinés à être exportés ou expédiés hors de France, mê ces biens disparaissent au cours de l'opération.
Les assujettis qui ont sollicité cette fonction peuvent également utiliser sous -ce régime, avec les biens importés en provenance de pays tiers à la Communauté +ce régime, avec les biens importés en provenance de pays tiers à l'Union européenne ou considérés comme tels, des biens pris sur le territoire de la France métropolitaine ou sur le territoire communautaire. Le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine, lorsqu'il est dûment justifié, -peut être autorisé à titre exceptionnel par le service des douanes compétent.
+peut être autorisé à titre exceptionnel par le service des impôts ou le service +des douanes compétent.
2. Lorsque, en raison de leur nature, les biens destinés à faire l'objet d'un placement sous le régime du régime fiscal suspensif présentent un risque diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/f/article_85_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/f/article_85_f.md index e33c74251e..a9cb4fcbc1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/f/article_85_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/f/article_85_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2022-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000023099592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099592.xml +Date de début: 2022-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046157921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157921.xml --- ###### Article 85 F @@ -12,19 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099592.xml 1. Ne peuvent pas être placés sous un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts :
-1° Les biens faisant l'objet d'interdiction ou de restriction justifiées par des -raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de -protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservation -des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, -historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ;
+1° (Abrogé) ;
2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve des dispositions du c du 1 de l'article 85 E.
2. a) Pour chacune des fonctions mentionnées au 1 de l'article 85 E, la durée de séjour des biens sous le régime fiscal suspensif est celle nécessaire à la -réalisation des opérations envisagées. Cette durée doit être spécifiée dans la -demande d'ouverture du régime fiscal suspensif.
+réalisation des opérations envisagées.
b) (abrogé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_h.md index 4b9993c1c9..0d7ae69e67 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/oi/i/g/article_85_h.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2022-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006298703 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298703.xml +Date de début: 2022-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046157913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157913.xml --- ###### Article 85 H @@ -18,12 +17,6 @@ de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par les règlements communautaires en vigueur.
-Dans les cas prévus au premier alinéa, les dispositions de l'article 85 D sont -applicables, sauf si une déclaration est exigée par les règlements -communautaires en vigueur. Les déclarations d'entrée et de sortie doivent être -souscrites par la personne qui doit accomplir les formalités de placement et -d'apurement en vertu de ces mêmes règlements.
- 2. Pour les biens placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées